CAA59 · Juge des référés — 16 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société FRF2 Apollo a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles AE2 et AE14 de la commune de Dechy.  
 Par une ordonnance n° 2401179 du 2 mai 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juin et 29 juillet 2024, la société FRF2 Apollo, représentée par Me Fiona Schiano Gentiletti, demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ;  
 2°) d'annuler cette décision ;  
 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord, sous astreinte, d'attribuer un coefficient de localisation de 0,9 aux parcelles AE2 et AE14 de la commune de Dechy ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;  
 - le code général des impôts ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;  
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;  
 - loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Si l'administration doit fixer la valeur locative des locaux de la manière la plus précise possible et donc adopter un coefficient de localisation lorsque la parcelle présente une situation particulière au sein de son secteur d'évaluation, nonobstant l'emploi du verbe " peuvent " au dernier alinéa du B du II de l'article 1498 du code général des impôts, cette exigence concerne l'adoption initiale d'un coefficient de localisation.  
 3. Le III de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020, impose d'actualiser, dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, la définition des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation. 
 4. En revanche, il résulte clairement, donc sans qu'il soit nécessaire de se référer aux débats parlementaires ayant précédé son adoption, du II de cet article 1518 ter selon lequel, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2019, les troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives " peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation ", que cette modification est une simple faculté.  
 5. Le XV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 puis l'article 1518 F du code général des impôts a exclu l'exception d'illégalité d'une décision portant fixation initiale ou modificative d'un coefficient de localisation dans un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.  
 6. Toutefois, une personne intéressée peut former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre part, contre la décision, l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, portant actualisation de la définition des parcelles auxquelles s'applique ce coefficient ou, le cas échéant, contre le refus de la mettre en œuvre, enfin, contre le refus qui lui aurait été opposé de modifier ces décisions, lorsqu'elles sont devenues illégales en raison de changements dans les circonstances de fait ou de droit postérieurs à leur édiction, en joignant à son recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction.  
 7. Par une décision publiée au recueil des actes administratif de la préfecture le 17 juin 2016, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord a dressé la liste des parcelles affectées d'un coefficient de localisation dans le département du Nord. Elle a attribué un coefficient de localisation de 1,15 aux parcelles AE2 et A14 de la commune de Dechy.  
 8. Si l'exception de recours parallèle rendait alors irrecevable un recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision, la société FRF2 Apollo pouvait, avant la création de l'article 1518 F du code général des impôts, invoquer l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui d'une requête tendant à la réduction des impôts directs locaux mis à sa charge.   
 9. Si cet article 1518 F a exclu cette exception d'illégalité à partir du 1er janvier 2018, la société FRF2 Apollo pouvait, ce qu'elle n'a pas fait, contester l'actualisation, intervenue en 2021, de la définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation ou demander à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, avant ou après cette actualisation, de modifier le coefficient de localisation des parcelles AE2 et AE14. Aucun refus de modifier ce coefficient ne lui a donc été opposé.  
 10. Par sa décision du 5 décembre 2023, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord, qui s'est bornée à procéder à la mise à jour annuelle des tarifs retenus pour évaluer les valeurs locatives en 2024, n'a pas usé de la faculté, prévue au II de l'article 1518 ter du code général des impôts, de modifier l'application des coefficients de localisation. Il résulte de ce qui précède qu'aucune décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir n'a ainsi été prise.   
 11. Dans ces conditions, les conclusions de la société FRF2 Apollo tendant à l'annulation de cette décision du 5 décembre 2023 étaient manifestement irrecevables au sens et pour l'application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 13. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 14. La demande présentée par la requérante, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société FRF2 Apollo est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FRF2 Apollo et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.  
 Copie de l'ordonnance sera transmise, pour information, à Me Fiona Schiano Gentiletti et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Fait à Douai, le 16 octobre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
                                     Elisabeth Héléniak 
 N°24DA01246