CAA59 · Juge des référés — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de la région des Hauts-de- France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande. 
 Par un jugement n° 2401530 du 14 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour afin que sa demande d'asile soit examinée en France dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de transfert méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle méconnaît l'article 16 de ce règlement. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. Mme A B a demandé l'asile sur le territoire français. La consultation du système Visabio a permis de relever qu'elle disposait d'un visa délivré par les autorités portugaises. Celles-ci ayant donné leur accord à la demande de reprise en charge de l'intéressée, le préfet du Nord a prononcé, par un arrêté du 8 avril 2024, le transfert de Mme A B au Portugal. Mme A B relève appel du jugement du 14 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsque, du fait () d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres (), les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. / () ". 
 4. Mme A B indique qu'elle est atteinte de la maladie de Parkinson et dépendante de l'aide de ses filles. Toutefois, si les éléments médicaux versés au dossier font état d'une suspicion de cette maladie, il est indiqué qu'elle ne souffre pas de tremblements, qu'il n'y a pas de difficultés d'écritures ou de troubles du transit mais une anosmie ancienne. Elle est d'ailleurs venue seule d'Angola en France six mois avant l'arrêté en litige et réside dans un centre d'hébergement pour demandeurs d'asile. Dans ces conditions et même si elle produit une attestation d'un médecin qui indique laconiquement qu'elle ne peut se rendre seule à Lille, elle ne peut être regardée comme dans un état de dépendance au sens de ces dispositions et le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre par cet article de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. Mme A B indique être venue en France pour rejoindre ses filles. Toutefois, lors de son entretien du 14 novembre 2023, elle a déclaré ne pas avoir de membre de sa famille en France. Si elle verse au dossier deux attestations de demandes d'asile et un titre de séjour, les personnes concernées portent un autre nom que le sien et elle ne justifie pas de ses liens de parenté avec elles. Elle est dans un centre d'hébergement et ne fait pas état de relations particulières avec celle qui serait sa fille résidant régulièrement en France. Par ailleurs, si Mme A B doit recevoir une prise en charge médicale, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée se trouverait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie au Portugal, ni que le transfert litigieux serait de nature à entraîner, par lui-même, un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Ses problèmes de santé ont été portés à la connaissance des autorités portugaises et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A B ne pourrait pas bénéficier au Portugal, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, d'une prise en charge médicale équivalente à celle qu'elle a commencé à recevoir en France. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de l'article 17 précité et ce moyen doit être écarté.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Chartrelle. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 27 août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : Ghislaine Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
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 N°24DA01463