CAA59 · Juge des référés — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard.  
 Par un jugement n° 2401249 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme C, représentée par Me Inquimbert, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit à être entendu ; 
 - elle est irrégulière en ce que le préfet n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur de droit dès lors qu'elle avait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet n'a pas tenu compte et que l'état de santé de son fils s'est brutalement dégradé en février 2024 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - le préfet s'est, à tort, estimé en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 511-1 et L 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par une décision du 5 juillet 2024, Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme B C, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née le 16 juin 1984, déclare être entrée en France le 5 février 2023, accompagnée de ses trois enfants respectivement nés en 2013, 2014 et 2019. Le 24 février 2023, elle a déposé une demande d'asile, rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 juin 2023, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 novembre suivant. Par un arrêté du 4 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays de destination. Mme C relève appel du jugement du 16 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / () ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois. ".  
 4. Dans le cas où un étranger ayant demandé l'asile a été dûment informé, en application des dispositions de l'article L. 431-2 précité, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif pris de sa tardiveté à moins que l'étranger ait fait valoir, dans sa demande à l'administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c'est-à-dire un motif de délivrance d'un titre de séjour apparu postérieurement à l'expiration de ce délai. Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre. L'étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d'une telle circonstance. 
 5. Mme C soutient que le préfet de la Seine-Maritime ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation, dès lors que la décision ne mentionne pas sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, en cours d'instruction à la date de l'arrêté attaqué. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de la notice d'information relative aux possibilités de demander un titre de séjour dès le début de l'examen par la France d'une demande d'asile, produite en défense en première instance, et signée le 24 février 2023 par l'intéressée, que le préfet de la Seine-Maritime l'a informée, au moment de l'enregistrement de sa demande d'asile, des conditions de son admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux invoqués dans le délai prévu à l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était opposable à l'intéressée sans qu'y fasse obstacle la circonstance selon laquelle le certificat médical décrivant sa pathologie n'a été établi que le 24 août 2023. Or, il ressort des pièces du dossier que Mme C n'a déposé que le 24 novembre 2023, après avoir vu sa demande d'asile rejetée par la CNDA, sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 425-9, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le certificat médical établi le 24 août 2023 par un médecin psychiatre attestant de ce que Mme C fait l'objet d'un suivi depuis le 1er juin 2023 et de ce que son état psychologique nécessite une prise en charge spécialisée ainsi que la prescription d'un traitement, de même que les ordonnances médicales produites ou la preuve d'un rendez-vous pour une consultation gynécologique le 17 mai 2024, ne sont pas de nature à établir que l'intéressée aurait été dans l'impossibilité, eu égard à son état de santé, de solliciter un titre de séjour dans le délai prescrit de trois mois. Si Mme C fait valoir que l'état de santé de son fils A s'est brutalement dégradé en février 2024, soit postérieurement à l'introduction de sa demande de titre de séjour, elle ne produit, en dehors des seules feuilles de rendez-vous au centre médico-psychologique pour enfants et adolescents au sein du secteur de pédopsychiatrie, aucun élément de nature à le démontrer. Elle n'établit pas plus avoir fait part à l'autorité préfectorale d'éléments concernant l'état de santé de son fils. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et a entaché sa décision d'une erreur de droit doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il revient à l'intéressée, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Dans le cas prévu par les dispositions des articles L. 542-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, ce dernier ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été définitivement refusés, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient ainsi, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il suit de là que le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié. 
 8. Mme C soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations avant l'intervention de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français qui a été prise après le rejet par la CNDA de sa demande d'asile. Or, ainsi qu'il vient d'être dit, dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pèse sur le préfet. Il n'est pas non plus allégué que Mme C aurait, postérieurement au rejet de sa demande d'asile, sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de présenter ses observations, si elle l'avait souhaité, avant que ne soit prise la décision litigieuse. Si l'intéressée se prévaut à cet égard du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade préalablement à la décision d'éloignement, elle ne fait pas état, dans le cadre de la présente instance, d'éléments qui, s'ils avaient été connus de l'autorité préfectorale, auraient pu la conduire à prendre une décision différente. Il ressort en effet des pièces du dossier que Mme C bénéficie d'un suivi gynécologique pour des fibromes utérins et nécessite une prise en charge psychiatrique, pathologie pour laquelle elle bénéfice d'un traitement composé notamment d'anxiolytiques et d'antidépresseurs. Toutefois, les éléments médicaux qu'elle produit ne comportent pas d'indications utiles sur le point de savoir si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de la RDC, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par suite le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / () ". Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 
 10. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l'administration, lorsqu'elle a connaissance d'éléments suffisamment précis sur l'état de santé du requérant permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire bénéficier d'un titre de séjour de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est tenue de recueillir l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et d'examiner son droit au séjour à ce titre avant de prendre une mesure d'éloignement. 
 11.  Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. Mme C ne séjournait en France que depuis un peu plus d'un an à la date de la décision contestée. Cette durée s'explique par la procédure d'instruction de sa demande d'asile. Elle n'établit pas être dépourvue de liens familiaux et personnels dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie, ni avoir tissé des liens d'une intensité, d'une stabilité et d'une ancienneté particulières sur le territoire français. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, elle n'apporte pas la preuve de ce que son état de santé s'oppose à une mesure d'éloignement par les pièces médicales produites. Enfin, la requérante, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée, ne justifie pas de la réalité des risques qu'elle encourrait dans le cas d'un retour dans son pays d'origine où elle ne démontre pas qu'elle serait dans une situation d'isolement. Si ses trois enfants mineurs résident sur le territoire national et y sont scolarisés, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de les séparer de leur mère. Il ne ressort, dès lors, d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale de l'intéressée ne pourrait pas se reconstituer hors de France et notamment en RDC. La requérante n'établit pas par ailleurs qu'ils ne pourraient y poursuivre leur scolarité ou que le suivi médical de l'un d'eux ne puisse y être assuré. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 14. En dernier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une mesure d'éloignement sur la situation de de l'intéressée doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait, à tort, cru lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA pour fixer le pays à destination duquel Mme C pourrait être renvoyée. 
 17. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité ().Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 18. Mme C soutient qu'elle craint d'être exposée à des atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine par son ancien employeur et les agents du service de renseignement gouvernemental en raison de son refus de pratiquer un empoisonnement à leur demande en échange d'une forte somme d'argent. Elle indique qu'elle a subi, à la suite de cet événement, des violences et des sévices sexuels et ajoute enfin qu'elle sera isolée dans son pays d'origine dès lors que son mari est toujours porté disparu et qu'elle sera rejetée par sa famille. Si Mme C produit un certificat médical du 9 mai 2023 rédigé dans le cadre de sa demande d'asile selon lequel les " constatations physiques et psychologiques sont compatibles avec ses déclarations ", l'OFPRA et la CNDA n'ont pas été convaincus par son récit et ses déclarations. Elle n'apporte pas davantage en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à établir qu'elle serait dans l'impossibilité d'accéder effectivement, dans son pays d'origine, à un traitement approprié à sa pathologie psychiatrique, ni qu'en cas de renvoi, son intégrité physique serait gravement menacée au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, il ne ressort des pièces du dossier ni que la décision fixant la RDC comme pays de destination ait été prise en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de Mme C.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au ministre de l'intérieur et à Me Inquimbert. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai le 22 mai 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière,