CAA59 · Juge des référés — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 14 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.  
 Par un jugement n° 2303165 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - la circulaire interministérielle du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère sérieux des études des étudiants étrangers ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 3. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 
 4. Si M. A est entré en France avec un visa long séjour " étudiant " en octobre 2018 puis a obtenu des titres de séjour " étudiant " jusqu'en décembre 2022, ce visa et ces titres ne lui donnaient pas vocation à résider durablement en France.  
 5. Si M. A a acquis jusqu'en décembre 2020 les niveaux de français langue étrangère A1, A2 et B1.2 sur une échelle de A1 à C1 puis s'est inscrit en 1ère année de " bachelor of business administration " en 2021-2022, il n'a alors validé, avec la note D, que 4 des 11 matières. S'il s'est réinscrit en 1ère année de ce même bachelor en 2022-2023, le suivi des enseignements ne ressort pas des pièces du dossier.  
 6. Si le restaurant employant M. A a demandé une autorisation de travail pour le recruter comme responsable de salle, le 5° de l'article R. 5221-20 du code du travail dispose que cette autorisation est délivrée, quand l'étranger est titulaire d'un titre de séjour " étudiant " et " a achevé son cursus en France ", si l'emploi proposé " est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise ", n'étaient remplies ni la condition de fin des études ni celle d'adéquation de l'emploi avec la formation, les fonctions de l'intéressé se limitant selon la fiche de poste aux serveurs et à la clientèle sans concerner les fournisseurs, et le refus opposé à cette demande en octobre 2022 a d'ailleurs été validé par le tribunal administratif le 3 juillet 2024.   
 7. Si M. A a travaillé dans ce restaurant comme employé polyvalent de niveau I échelon 1 à partir de mars 2021 puis comme responsable de salle de niveau I échelon 1 à partir de juin 2022, l'expérience ainsi acquise, sur des postes sans qualification particulière, restait limitée à la date de l'arrêté.  
 8. Il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté, circonstanciée sur ce point, que le préfet se soit cru tenu, en raison de la décision prise par la plateforme de la main d'œuvre étrangère en octobre 2022, de rejeter la demande de titre de séjour " salarié " présentée par M. A.  
 9. M. A, né en 1996, a vécu la majeure partie de sa vie au Népal où résident ses parents. Il est célibataire sans enfant.  
 10. Dans ces conditions, alors que la circulaire du 7 octobre 2008 ne peut utilement être invoquée et alors que l'interdiction de retour en France a été limitée à un an et sera abrogée si la mesure d'éloignement est exécutée en application de l'article L. 613-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 421-1, L. 422-1, L. 423-23, L. 612-8 et L. 612-10 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord et à Me Emilie Dewaele.  
 Fait à Douai, le 5 septembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°24DA01525