CAA59 · Juge des référés — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a saisi le tribunal administratif de Lille d'un litige concernant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. 
 Par un jugement no 2304613 du 17 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Le 30 juillet 2024, M. B fait appel de ce jugement devant la cour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 () / () ". 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Douai, le 23 août 2024.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis 
 La République mande et ordonne au ministère du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière en chef adjointe, 
 Sylviane Dupuis 
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 N°24DA01550