CAA59 · Juge des référés — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. D C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités croates, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2402317 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. C, représenté par Me Tourbier, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du même règlement ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que celles du paragraphe 15 du préambule du même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 6-1 du règlement UE) n° 604/2013 et les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative au droit de l'enfant. 
 La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale déposée par M. C auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a été rejetée par une décision du 19 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C, ressortissant congolais né le 5 août 1999, déclare être entré sur le territoire français le 18 décembre 2023. Par un arrêté du 29 mai 2024, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités croates. M. C relève appel du jugement du 4 juillet 2024, par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la mesure litigieuse ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative au droit de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, de autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 6-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement ". Il résulte de ces stipulations et dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions les concernant.   
 5. D'autre part, aux termes de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes: / a) est responsable de l'examen des demandes de protection internationale de l'ensemble des membres de la famille et/ou des frères et sœurs mineurs non mariés, l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux ; / b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux ". Selon le paragraphe 15 du préambule de ce même règlement : " Le traitement conjoint des demandes de protection internationale des membres d'une famille par un même État membre est une mesure permettant d'assurer un examen approfondi des demandes, la cohérence des décisions prises à leur égard et d'éviter que les membres d'une famille soient séparés ".  
 6. En l'espèce, les allégations de M. C quant à l'existence d'une vie commune en France avec sa conjointe, Mme A B, et ses enfants ne sont nullement étayées alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation de demande d'asile délivrée par le préfet du Nord le 29 mai 2024, de celle relative au versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), ou encore, de l'attestation de domiciliation spécifique aux demandeurs d'asile, que l'intéressé a déclaré être séparé, sans enfant, et qu'il perçoit au titre de l'ADA le montant versé pour une personne seule. Il n'apparaît par ailleurs pas que l'appelant participerait à l'entretien ou à l'éducation de ses enfants, Mme A B s'étant quant à elle déclarée célibataire suivant les mentions portées sur son attestation de demande d'asile. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier et notamment de cette attestation que l'État français se serait déclaré responsable du traitement de la demande d'asile déposée par l'intéressée, pour son propre compte et celui de ses enfants. Au vu de l'ensemble de ces circonstances et quand bien même un des enfants de l'appelant est né en France le 16 mars 2024, l'arrêté attaqué ne saurait être regardé comme ayant pour effet de séparer les membres de la famille. Dès lors, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations et dispositions citées aux points 4 et 5 de la présente ordonnance. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En l'espèce, eu égard à la situation familiale de M. C telle qu'elle est décrite au point 6 de la présente ordonnance, à la seule durée du séjour de l'intéressé en France à la date de l'arrêté attaqué, soit 5 mois, et alors que ses allégations sur l'existence de nombreux liens sociaux et amicaux qu'il aurait tissés sur le territoire français ne sont corroborées par aucune pièce, le préfet du Nord, en décidant du transfert de l'intéressé aux autorités croates, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale.  
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de cet article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " () les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ".  
 10. D'une part, la faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement précité, de décider d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 11. D'autre part, la Croatie étant partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités croates répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 12. En l'espèce, si M. C fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités croates, il ne produit, tant en première instance qu'en appel, aucun élément sur ce point. La seule citation de divers documents qui évoquent les difficultés des autorités croates à faire face à des afflux massifs de migrants et l'existence de pratiques de refoulement ne permet pas de tenir pour établi le risque invoqué par M. C que sa demande d'asile ne soit pas traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile et qu'il fasse l'objet d'un refoulement en dehors de l'espace de l'Union européenne, sans que sa demande de protection internationale n'ait été préalablement examinée. Dans ces conditions, en prononçant le transfert de l'appelant auprès des autorités croates, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Eu égard en outre à la situation personnelle et familiale de l'appelant telle que mentionnée aux points 6 et 8 de la présente ordonnance, le préfet du Nord n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 de règlement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de tout fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris se conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet du Nord.  
 Fait à Douai, le 23 décembre 2024 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé : B. Chevaldonnet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 N°24DA01574