CAA59 · Juge des référés — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a interdit son retour sur le territoire français pendant deux ans.  
 Par un jugement n° 2308782 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Nord en date du 26 avril 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Danset-Vergoten, son avocate, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé, au préalable, à un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé, au préalable, à un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - le préfet n'a pas procédé, au préalable, à un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé, au préalable, à un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant arménien, né le 31 mars 1962, relève appel du jugement du 21 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et interdit son retour sur ce territoire pour une durée de deux ans.  
 Sur les moyens communs :  
 3. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ces points.  
 4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A préalablement à l'édiction des différentes décisions attaquées. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l'intéressé, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 9 décembre 2011 et a alors sollicité le bénéfice d'une protection internationale. Toutefois, sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 18 mai 2012 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rejetant le 1er octobre 2013 le recours dirigé contre cette décision. La demande de réexamen formulée par l'intéressé a été rejeté le 31 janvier 2014 par l'OFPRA, la CNDA rejetant le recours de l'appelant contre cette dernière décision le 17 septembre 2014. M. A a en outre fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 9 décembre 2013 et 31 mai 2019. La durée du séjour du requérant sur le territoire français, qui en l'espèce résulte principalement du temps requis par le traitement de sa demande de protection internationale par les autorités françaises et de l'absence d'exécution par l'intéressé des mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, ne saurait constituer, par elle-même, une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en est de même en ce qui concerne la présence du fils de M. A sur le territoire français, eu égard à l'âge de ce dernier à la date de l'arrêté attaqué, soit 10 ans, à la possibilité qu'il a de poursuivre sa scolarité hors de France et alors qu'il n'est pas établi que sa mère, dont l'appelant est séparé mais qui est de la même nationalité que ce dernier, séjourne régulièrement sur le territoire français. Le requérant ne fait par ailleurs état d'aucun lien amical ou personnel en France, hormis ceux noués avec son fils. Sa participation à des ateliers d'alphabétisation ainsi que l'exercice d'activités de bénévolat à hauteur de 4 heures par semaine à compter du mois de mars 2022 ne permettent pas, quant à elles, de caractériser l'existence d'une insertion sociale particulière. Enfin, si M. A se prévaut d'une promesse d'embauche en vue d'un éventuel recrutement de l'intéressé en qualité de peintre en bâtiment, métier qui au demeurant ne figure pas sur la liste des métiers en tension en région Hauts-de-France fixée par l'arrêté du 1er avril 2021 visé ci-dessus, ne saurait être regardée comme attestant d'un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées. Par suite, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le refus de séjour contesté a été écarté à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point. 
 8. En troisième lieu, eu égard aux buts en vue desquels le refus de titre de séjour litigieux a été pris et aux conditions et à la durée du séjour de M. A sur le territoire français ainsi qu'à sa situation personnelle et familiale telles que décrites au point 6, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'appelant ni méconnu l'intérêt supérieur de son fils. Il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs et en l'absence de tout autre élément, il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de l'intéressé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écarté, M. A n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en obligeant M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jour ni n'a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne ses conséquences sur la situation de l'intéressé.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. En premier lieu, l'ensemble des moyens dirigées contre la décision portant refus de séjour ayant été écarté, M. A n'est pas fondée à en invoquer, par voie d'exception, l'illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en fixant le pays de destination de l'appelant en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Il n'a pas non plus entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne ses conséquences sur la situation de l'appelant.  
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 13. En premier lieu, l'ensemble des moyens dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écarté, M. A n'est pas fondée à en invoquer, par voie d'exception, l'illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'inexacte application par le préfet du Nord des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été écarté à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, en interdisant le retour de M. A sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il n'a pas non plus entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne ses conséquences sur la situation de l'appelant.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Danset-Vergoten.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 14 mars 2025.  
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé : Benoît Chevaldonnet  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 N°24DA01593