CAA59 · Juge des référés — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B demande au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 février 2024 du préfet de l'Oise l'obligeant à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous la même astreinte et de lui délivrer pendant la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai sous la même astreinte. 
 Par un jugement no 2402070 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 5 février 2024 et a enjoint à la préfète de l'Oise de réexaminer la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, le préfet de l'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du préfet de l'Oise est transmis à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Paris et au préfet de l'Oise. 
 Fait à Douai le 9 août 2024.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 Bénédicte Gozé       Pour la présidente de la cour absente, 
 Le président de la 4ème chambre 
 Signé : Marc Heinis 
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 N°24DA01640