CAA59 · Juge des référés — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2405251 du 14 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de délivrer une attestation de demande d'asile à M. B. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 24DA01706, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement du 14 juin 2024 et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Lille. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté au motif qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en omettant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - son arrêté est suffisamment motivé ; 
 - il n'a pas méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il n'a méconnu ni les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des articles 3.2 et 17 du règlement du 26 juin 2013 ; 
 - il n'a pas omis de procéder à un examen de la situation de l'intéressé et n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, M. B, représenté par Me Danset-Vergoten, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté n'est pas motivé ; 
 - cet arrêté méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3.2 du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 17 du même règlement et l'article 53-1 de la Constitution ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet du Nord a omis de procéder à un examen sérieux de sa situation ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur le recours du préfet du Nord, dès lors que l'arrêté décidant le transfert de M. B n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au préfet du Nord le 31 juillet 2024. 
 Par une décision du 21 novembre 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu à M. B. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 août 2024 sous le n° 24DA01802, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 14 juin 2024, dans l'attente que la cour se prononce au fond. 
 Le préfet du Nord soutient que les moyens soulevés dans la requête précitée enregistrée sous le n° 24DA01706 présentent un caractère sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée en première instance. 
 La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 21 novembre 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu la décision de la présidente de la cour désignant M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. M. B, ressortissant de la République de Guinée, né le 10 mars 1999, a fait l'objet le 15 mai 2024 d'un arrêté du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités italiennes, compétentes pour le traitement de sa demande d'asile. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même ordonnance, le préfet du Nord, d'une part, relève appel du jugement du 14 juin 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et lui a enjoint d'enregistrer la demande d'asile de M. B en procédure normale et, d'autre part, demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement dans l'attente que la cour se prononce au fond. 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur () vers l'Etat membre responsable () dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 () ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement du 26 juin 2013 que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé au paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'État membre requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le délai initial de six mois dont disposait le préfet du Nord pour procéder à l'exécution de sa décision de transférer M. B vers l'Italie a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Lille. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification du jugement au préfet, le 31 juillet 2024, et est donc écoulé à la date du 31 janvier 2025. Dans ces conditions, les conclusions du préfet du Nord tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 2024 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 6. Dès lors que la présente ordonnance se prononce sur la requête du préfet du Nord tendant à l'annulation du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 14 juin 2024, les conclusions de la requête n° 24DA01802 tendant au sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes du préfet du Nord. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. A B et à Me Danset-Vergoten. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 25 avril 2025. 
 Le président-assesseur  
 de la 3ème chambre, 
 Signé : J-M. Guérin-Lebacq        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 2,24DA0180