CAA59 · Juge des référés — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2024 et 18 mai 2025, la commune de Lamorlaye, représentée par Me Boiron Bertrand, demande à la cour d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Lamorlaye a refusé la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à la société en nom collectif (SNC) Lidl. 
 
La procédure a été communiquée à la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) et à la SNC Lidl, qui n’ont pas produit de mémoire. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Lamorlaye demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action. 
 
Le mémoire en désistement a été communiqué à la CNAC et à la SNC Lidl, qui n’ont pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
  
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 23 septembre 2025, la commune de Lamorlaye déclare se désister de son action et de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la commune de Lamorlaye. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lamorlaye, à la commission nationale d’aménagement commercial et à la société en nom collectif LIDL. 
 
  
Fait à Douai, le 2 décembre 2025.  
  
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
  
  
Signé : G. Borot  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
Nathalie Roméro