CAA59 · Juge des référés — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour en qualité de conjoint de français, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement no 2401605 du 25 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Sous le n° 24DA01871, par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. A, représenté par Me Broisin, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 novembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'une part, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, et, d'autre part, dans le délai d'un mois à compter du même évènement, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus d'admission au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2024. 
 II. Sous le n° 24DA01872, par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. A, représenté par Me Broisin, demande à la cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement no 2401605 du 25 juillet 2024 du tribunal administratif de Lille en application des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que la requête au fond par laquelle il a saisi la cour comporte des moyens sérieux. 
 Par une décision du 22 octobre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, () ainsi que, après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2.  En l'espèce, M. A, ressortissant tunisien né le 28 février 2002, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " conjoint de ressortissant français ". Par un arrêté du 23 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement no 2401605 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3.  Par deux requêtes n° 24DA01871 et 24DA01872, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule ordonnance, M. A relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France récemment, en janvier 2022, selon ses déclarations, démuni de visa et s'est maintenu en situation irrégulière depuis lors. Si le requérant se prévaut de sa relation conjugale avec une ressortissante française, cette relation n'a débuté qu'en décembre 2022 et le mariage des intéressés n'a été célébré que le 22 juillet 2023, soit moins de cinq mois avant l'arrêté en litige. En outre, le retour de M. A ne fait obstacle ni à ce que son épouse et les enfants de cette dernière puissent se rendre en Tunisie, ni à ce que l'intéressé puisse solliciter la délivrance d'un visa auprès des autorités consulaires françaises aux mêmes fins. Enfin, M. A n'établit pas qu'il serait dans l'impossibilité de se réinsérer en Tunisie, où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans et où il ne démontre pas être isolé, à supposer même qu'il n'ait plus, selon ses déclarations, de relations avec sa famille. Dans ces conditions et compte tenu des autres pièces du dossier, le requérant n'établit pas qu'il aurait noué en France des liens personnels et familiaux dans une mesure telle que le préfet aurait, en refusant de l'admettre au séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris ces décisions. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5.  En deuxième lieu, pour soutenir que le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'intérêt supérieur des deux enfants de son épouse, nés de précédentes unions, M. A fait valoir qu'il contribue à leur éducation et que ces derniers le considèrent comme leur père. Toutefois, ainsi qu'il a été énoncé au point précédent, la vie commune de M. A au domicile conjugal est récente et les attestations de son épouse, de membres de sa belle-famille et les photographies produites ne suffisent pas à démontrer l'intensité de sa contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants, à l'égard desquels il ne dispose pas au demeurant de l'autorité parentale. Par suite, l'arrêté en litige ne méconnaît pas les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 6.  En dernier lieu, pour les motifs énoncés aux deux points précédents, le préfet n'a pas entaché son refus d'admission au séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 24DA01871 de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement : 
 8.  Dès lors que la présente ordonnance se prononce sur la requête présentée par le M. A tendant à l'annulation du jugement no 2401605 du 25 juillet 2024 du tribunal administratif de Lille, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24DA01872 par laquelle l'intéressé demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de sursis à exécution du jugement n° 2401605 du 25 juillet 2024 du tribunal administratif de Lille, présentées dans la requête n° 24DA01872 de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 24DA01872 et la requête n° 24DA01871 de M. A sont rejetés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Broisin. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Douai le 28 juillet 2025.  
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé : Benoît Chevaldonnet        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Signé : Bénédicte Gozé 
 Nos 24DA01871, 24DA01872