CAA59 · Juge des référés — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 16 janvier 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.  
 Par un jugement n° 2401949 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. B, représenté par Me Olivier Cardon, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et de l'effacer des fichiers SIS et FPR ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Si l'article 133-11 du code pénal interdit d'évoquer une condamnation pénale effacée par l'amnistie, il exempte de cette interdiction les minutes des jugements. Le moyen tiré de la violation de cette disposition doit donc être écarté.  
 Sur la légalité de l'arrêté :  
 3. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 
 4. M. B a déclaré être entré en France en août 2000. La date et la régularité de cette entrée ne sont pas établies. Il s'y est maintenu jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en avril 2013. Il a alors obtenu des autorisations provisoires de séjour puis, jusqu'en juin 2021, un titre de séjour " vie privée et familiale ". La commission du titre de séjour a émis un avis défavorable au renouvellement de ce titre en décembre 2023. 
 5. L'administration peut légalement tenir compte de faits amnistiés pour édicter une obligation de quitter le territoire français.  
 6. M. B a été condamné à des amendes ou à des peines de trois à douze mois de prison pour des faits, commis en 2005, en 2011, de 2013 à 2016 et en 2021, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sans assurance ou malgré l'annulation du permis de conduire, de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule, de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ou de violences sur conjoint.  
 7. M. B a fait l'objet d'un rappel à la loi / avertissement pour des faits, commis en 2011 et 2019, de rébellion, de destruction du bien d'autrui ou de harcèlement de conjoint.  
 8. M. B, né en 1983, a longtemps vécu au Maroc. Si son père est décédé et s'il a un frère et une sœur en France, sa mère réside en Espagne.  
 9. Si M. B est le père d'un enfant né en janvier 2018 de sa relation avec une ressortissante française, il s'est séparé de la mère de l'enfant en juillet 2019. Si le juge aux affaires familiales en juillet 2020 a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, a accordé au père un droit de visite et d'hébergement les fins des semaines paires et a fixé à 100 euros par mois le montant de la contribution du père à l'entretien de l'enfant, les attestations sommaires produites à l'instance ne suffisent pas à établir que, depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté, l'intéressé se conformait à cette décision.  
 10. Si M. B est en couple depuis septembre 2021 avec une autre ressortissante française reconnue travailleur handicapé et mère d'un enfant né d'une précédente union en 2010, le couple était récent à la date de l'arrêté et la contribution de l'intéressé à l'entretien et à l'éducation de cet enfant n'est pas démontrée.  
 11. Si M. B a le projet d'ouvrir un garage, son CAP maintenance des véhicules facilitera la réalisation de ce projet dans son pays d'origine.  
 12. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-7, L. 423-8, L. 513-2, L. 611-3, 5°, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la même convention européenne.  
 13. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 15. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 16. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord et à Me Olivier Cardon.  
 Fait à Douai, le 14 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°24DA01894