CAA59 · Juge des référés — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'enjoindre au département de l'Aisne de modifier son compte-rendu d'entretien professionnel, d'une part, par l'ajout de certaines activités sur sa fiche de poste et dans la rubrique " acquis de l'expérience professionnelle " et, d'autre part, par le retrait de la mention " relation hiérarchique adéquate " dans la rubrique " observations de l'évaluateur " ; à défaut, d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel réalisé le 10 mars 2022 au titre de l'année 2021.  
 Par un jugement n° 2201628 du 22 juillet 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 23 septembre 2024 et 14 octobre 2024, M. B, représenté par Me Cochelard, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 22 juillet 2024 ;  
 2°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel réalisé le 10 mars 2022 au titre de l'année 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au département de l'Aisne de modifier son compte-rendu d'entretien professionnel, d'une part, par l'ajout de certaines activités sur sa fiche de poste et dans la rubrique " acquis de l'expérience professionnelle " et, d'autre part, par le retrait de la mention " relation hiérarchique adéquate " dans la rubrique " observations de l'évaluateur " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors que la requête et les mémoires complémentaires qu'il a présentés devant le tribunal administratif n'ont pas été suffisamment analysés ; 
 - ses demandes, qui ne constituent pas une demande d'injonction à titre principal, sont recevables ; 
 - les premiers juges ont méconnu leur office en ne procédant pas à l'examen de sa demande d'injonction au département de procéder à l'ajout sur sa fiche de poste de la gestion des dossiers de protection fonctionnelle, expertise judiciaire et gestion des dossiers précontentieux ; 
 - le compte rendu d'entretien professionnel attaqué, en ce qu'il indique " RAS ", ainsi que l'absence de mention sur sa fiche de poste des tâches complémentaires qu'il a exposées dans ses observations, ne reflètent pas la réalité du travail accompli ; 
 - c'est à tort que son supérieur hiérarchique a considéré que la relation hiérarchique n'est pas adéquate ; 
 - il souhaite le retrait de la mention " relation hiérarchique adéquate " dans la rubrique " observations de l'évaluateur " ; 
 - le refus d'inscrire ses compétences sur le Centre de ressources éducatives et pédagogiques (CREP) constitue une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B par une décision du 26 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. M. B a été recruté par le département de l'Aisne par contrat à compter du 29 février 2016 pour exercer les fonctions de chargé de mission juridique, avant d'être recruté par contrat à durée déterminée du 12 septembre 2019 au 11 septembre 2022 pour y exercer les fonctions de juriste adjoint au chef du service juridique. Son entretien d'évaluation au titre de l'année 2021 a eu lieu le 10 mars 2022 et le compte-rendu lui a été notifié le 17 mars suivant. Toutefois, à la suite d'observations de l'intéressé, il lui a été notifié une seconde fois le 8 avril 2022. Par courrier en date du 21 avril 2022, M. B a formulé un recours gracieux, demandant la révision de son  
 compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 22 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à enjoindre au département de l'Aisne de modifier son compte rendu d'entretien professionnel, d'une part, par l'ajout de certaines activités sur sa fiche de poste et dans la rubrique " acquis de l'expérience professionnelle " et, d'autre part, par le retrait de la mention " relation hiérarchique adéquate " dans la rubrique " observations de l'évaluateur ", à titre subsidiaire, à l'annulation de son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2021. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / () ". 
 4. En se bornant à soutenir que la requête et les mémoires qu'il a présentés devant le tribunal administratif, visés par le jugement attaqué, n'ont pas été " correctement et exhaustivement " analysés, M. B n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. En second lieu, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au département de l'Aisne de modifier son compte rendu d'entretien professionnel, d'une part, par l'ajout de certaines activités sur sa fiche de poste et dans la rubrique " acquis de l'expérience professionnelle " et, d'autre part, par le retrait de la mention " relation hiérarchique adéquate " dans la rubrique " observations de l'évaluateur ", formulées à titre principal, sont irrecevables. Par suite, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité en opposant une fin de non-recevoir à ces conclusions.   
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 6. M. B reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que le compte rendu d'entretien professionnel attaqué serait entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il ne reflète pas la réalité du travail accompli, en raison de la mention " RAS " dans la rubrique " acquis de l'expérience professionnelle " et que c'est à tort que son évaluateur a considéré que la relation hiérarchique n'était pas adéquate. Cependant, en l'absence de tout nouvel élément de fait ou de droit, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et alors que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent à nouveau qu'être rejetées comme irrecevables, que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement dépourvue de fondement, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de l'Aisne et à Me Cochelard. 
 Fait à Douai le 10 décembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier