CAA59 · Juge des référés — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans, d'autre part, la décision du 31 mai 2024 ayant clôturé sa demande de titre de séjour.   
 Par un jugement n° 2401011 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. A, représenté par Me Ariane Rooryck-Sarret, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 27 août 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 
 3. M. A n'a pas justifié résider habituellement en France de juin 2014 à avril 2016 en se bornant à produire trois ordonnances de médecins datées pendant cette période. La commission du titre de séjour n'avait donc pas à être saisie en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 4. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 
 5. M. A a déclaré être entré en France sans visa en février 2010. Sa demande d'asile a été rejetée. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en février 2011. Sa demande de titre de séjour de mai 2018 a été classée sans suite. Il a réitéré cette demande en juillet 2020 et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en juillet 2021. Il a déposé de nouvelles demandes en juin 2023 et mai 2024. 
 6. M. A, né en 1975, a vécu la majeure partie de sa vie au Nigéria où réside son enfant né en 2002. Il est célibataire sans famille en France. Il n'a pas de logement propre.  
 7. Si M. A souffre d'une maladie du sang génétique et d'un polype du côlon qui doit être surveillé, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en juin 2021 qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, la prochaine coloscopie n'est prévue qu'en 2026 et les articles de presse sur le système de santé du Nigéria ne suffisent pas à établir que l'intéressé ne pourra pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 8. Si M. A a obtenu une promesse d'embauche, c'est sur un emploi sans qualification particulière d'auxiliaire de vie de niveau I.  
 9. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de cette convention.  
 10. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 12. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 13. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
                                             ORDONNE : 
                                                
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Ariane Rooryck-Sarret.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai, le 20 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak 
 N°24DA02024