CAA59 · Juge des référés — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2402638 du 5 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et rejeté le surplus de ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il rejette les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi ; 
 2°) d'annuler ces décisions ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur des actes ne justifie pas de sa compétence ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - les actes sont entachés de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - les actes méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - le refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - les actes méconnaissent l'article L. 721-4 et l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 8 février 1979, déclare être entré en France pour la dernière fois le 1er juillet 2020. Il relève appel du jugement du 5 septembre 2024 en tant que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 26 juin 2024 du préfet des Yvelines portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de sa destination. 
 3. En premier lieu, M. B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté. Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la première juge sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge, d'écarter ce moyen. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police le 26 juin 2024 pour présentation d'un faux document administratif, sur l'irrégularité de son séjour en France et sur l'éventualité de son éloignement à destination de son pays d'origine et a été mis en mesure de présenter toute observation sur les décisions relatives à son éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents. Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. La décision portant obligation de quitter le territoire français, celle refusant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 7. En quatrième lieu, M. B explique être né en France mais être reparti en Tunisie à l'âge de six ans. Son père, ses trois frères et sa sœur résident régulièrement en France. Il ajoute travailler dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée comme chauffeur poids lourd. Toutefois, M. B, arrivé depuis environ quatre ans en France, n'y travaille que sous couvert d'un faux document et sans détenir de permis de conduire ainsi qu'il l'a déclaré aux services de police. Il a également indiqué à ces services que son épouse et ses deux enfants âgés de 10 ans et 4 ans résident en Tunisie. Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contestées, le préfet des Yvelines n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et, en vertu de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ". 
 9. Alors que M. B était irrégulièrement en France depuis son arrivée sans avoir cherché à régulariser sa situation, par l'application combinée des articles précités, le préfet des Yvelines était fondé à prononcer un refus de délai de départ volontaire, sur le fondement du 1° de l'article L. 612-3 qui institue une présomption de risque de soustraction à la décision d'obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (). / () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. M. B évoque de façon très générale des risques en cas de retour dans son pays d'origine sans apporter de précisions ni le moindre élément au soutien de ses allégations. Au demeurant il n'a pas déposé de demande d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de la situation personnelle de M. B doivent être écartés. 
 12. En septième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire et contre celle fixant le pays de destination. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet des Yvelines. 
 Fait à Douai, le 29 novembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
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 N°24DA0204