CAA59Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA59 · Juge des référés — 8 janvier 2026
- ECLI
- ORCA_24DA02049_20260108
- Date
- 8 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Louis Sucre a demandé au tribunal administratif d’Amiens à titre principal, d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2021 du préfet de la région Hauts-de-France portant inscription au titre des monuments historiques d’une partie de l’ancienne sucrerie Saint-Louis Sucre à Eppeville, ensemble la décision du 29 avril 2022 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et, à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il ne limite pas l’inscription à la seule partie centrale de la façade. Par un jugement no 2202289 du 6 août 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 octobre, 16 décembre 2024, 22 janvier et 23 juillet 2025, la société Saint-Louis Sucre, représentée par la société d’avocats Gury et Maitre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2021 du préfet de la région Hauts-de-France portant inscription au titre des monuments historiques d’une partie de l’ancienne sucrerie Saint-Louis Sucre à Eppeville, ensemble la décision du 29 avril 2022 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il ne limite pas l’inscription à la seule partie centrale de la façade ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée à la ministre de la culture, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, la société Saint-Louis Sucre demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action. Le mémoire en désistement a été communiqué à la ministre de la culture, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire, enregistré au greffe de la cour le 13 octobre 2025, la société Saint-Louis Sucre déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Saint-Louis Sucre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saint-Louis Sucre et à la ministre de la culture. Fait à Douai, le 8 janvier 2026. La présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nathalie Roméro
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA59
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
ORCA_24DA02049_20260108
Données disponibles
- Texte intégral