CAA59 · Juge des référés — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure :  
 
La société Saint-Louis Sucre a demandé au tribunal administratif d’Amiens à titre principal, d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2021 du préfet de la région Hauts-de-France portant inscription au titre des monuments historiques d’une partie de l’ancienne sucrerie Saint-Louis Sucre à Eppeville, ensemble la décision du 29 avril 2022 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et, à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il ne limite pas l’inscription à la seule partie centrale de la façade. 
 
Par un jugement no 2202289 du 6 août 2024, le tribunal a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 octobre, 16 décembre 2024, 22 janvier et 23 juillet 2025, la société Saint-Louis Sucre, représentée par la société d’avocats Gury et Maitre, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2021 du préfet de la région Hauts-de-France portant inscription au titre des monuments historiques d’une partie de l’ancienne sucrerie Saint-Louis Sucre à Eppeville, ensemble la décision du 29 avril 2022 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il ne limite pas l’inscription à la seule partie centrale de la façade ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
La procédure a été communiquée à la ministre de la culture, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, la société Saint-Louis Sucre demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action. 
 
 
Le mémoire en désistement a été communiqué à la ministre de la culture, qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré au greffe de la cour le 13 octobre 2025, la société Saint-Louis Sucre déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Saint-Louis Sucre. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saint-Louis Sucre et à la ministre de la culture. 
  
Fait à Douai, le 8 janvier 2026.  
  
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
  
  
Signé : G. Borot 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
Nathalie Roméro