CAA59 · Juge des référés — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A D et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part, d'annuler les arrêtés du 17 juin 2024 du préfet de la Seine-Maritime portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 21 juin 2024 portant assignation à résidence. 
 Par deux jugements n° 2402479 et 2402480 du 5 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen, après avoir renvoyé à une formation collégiale l'examen des conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour ainsi que celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance, en tant qu'elles s'y rattachent, a rejeté le surplus de leurs demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 I. Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024 sous le n° 24DA02106, M. D, représenté par Me Leprince, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler les arrêtés le concernant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle, ou subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant lié à l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation ; 
 - elle sera annulée en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle sera annulée en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est manifestement disproportionnée ; 
 - elle est illégale en l'absence de prise en compte de l'existence de circonstances humanitaires ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle sera annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024 sous le n° 24DA02107, Mme F, représentée par Me Leprince, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler les arrêtés la concernant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle, ou subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant lié à l'avis de l'OFII ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est manifestement disproportionnée ; 
 - elle est illégale en l'absence de prise en compte de l'existence de circonstances humanitaires ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. D et Mme F ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 19 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 24DA02106 et n° 24DA02107 concernent la situation de deux époux et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 3. Mme F et son époux, M. D, ressortissants serbes, nés respectivement les 17 et 28 janvier 1980, déclarent être entrés sur le territoire français avec leurs enfants au cours de l'année 2017. Par arrêtés des 17 et 21 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté leurs demandes d'admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a interdit leur retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et les a assignés à résidence. Ils relèvent appel des jugements du 5 juillet 2024 par lesquels la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les arrêtés portant refus de titre et éloignement :  
 4. En premier lieu, les arrêtés en cause visent les textes dont ils font application et comportent les considérations de fait qui en constituent le fondement. Ils n'avaient pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme F et M. D, mais en mentionnent les éléments pertinents. Ils comportent des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre les intéressés à même de comprendre les motifs des décisions qui leur sont opposées. Les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, celles refusant un délai de départ volontaire et celles fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation ne peuvent qu'être écartés. Il ne ressort pas des pièces des dossiers, ni des motifs des arrêtés en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation des appelants avant de prendre les décisions en cause. Ces moyens doivent également être écartés. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de M. D, qui précise que le préfet a pris sa décision au regard de l'avis du collège des médecins de l'OFII mais aussi des pièces du dossier et de l'examen approfondi de la situation du requérant, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser à M. D la délivrance du titre de séjour sollicité, se serait cru, à tort, lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence négative du préfet doit être écarté. Par ailleurs, le moyen tiré de l'incompétence négative du préfet qui se serait cru lié par un avis du collège des médecins de l'OFII s'agissant de la situation de Mme F ne peut qu'être écarté dès lors que l'OFII n'a pas produit d'avis concernant sa situation. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Le collège des médecins de l'OFII a considéré dans un avis du 11 avril 2024, que si l'état de santé de M. D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D n'apporte dans ses écritures aucune précision quant à l'absence de disponibilité de son traitement dans son pays d'origine. Il se borne à verser des documents médicaux sans aucunement les commenter. Il n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir que le traitement qu'il suit ne serait pas disponible en Serbie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme F présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité en relevant que Mme F n'avait pas communiqué à l'OFII le certificat confidentiel à compléter qui lui avait été remis le 14 mars 2024 ne permettant pas d'instruire sa demande. En tout état de cause, Mme F ne produit aucun élément permettant d'établir que son état de santé serait susceptible de justifier la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 12. M. D et Mme F font valoir qu'ils ont neuf enfants, dont l'un est en situation de handicap, et que la plupart d'entre eux sont scolarisés. Toutefois, il n'est nullement établi que leurs enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. En outre, alors que le sort des enfants mineurs est indissociable de celui de leurs parents, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux sur le territoire français au regard notamment de la durée de leur séjour, de l'absence de liens anciens et stables et de l'absence d'insertion professionnelle particulière en France. Compte tenu des conditions de séjour en France de M. D et de Mme F, les décisions leur refusant le bénéfice d'un titre de séjour n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur les situations personnelles des intéressés. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que les décisions litigieuses n'ont pas pour objet de séparer les appelants de leurs enfants qui ont vocation à les suivre. En outre, les enfants pourront poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 15. En septième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, les appelants ne sont pas fondés à se prévaloir de l'illégalité des décisions de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur les situations personnelles des intéressés doivent être écartés. Il n'a pas davantage commis d'erreurs manifestes d'appréciation en leur refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ni en fixant leur pays de destination.  
 17. En neuvième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination. 
 18. En dixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 19. Pour faire interdiction à Mme F et à M. D de revenir sur le territoire français pour une durée de deux années, le préfet de la Seine-Maritime a considéré que les intéressés ne justifiaient d'aucune circonstance humanitaire particulière de nature à faire obstacle à leur interdiction de retour, que M. D a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il ne prouve pas avoir déféré, a pris en compte la durée de leur présence et leur absence de liens familiaux en France ainsi que le fait qu'ils ne présentent pas de menace pour l'ordre public. Par ailleurs, la décision n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle des intéressés, mais en mentionne les éléments pertinents. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen approfondi de leur situation doivent être écartés. 
 20. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 et 16, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des intéressés doivent être écartés. 
 Sur les décisions portant assignation à résidence :  
 21. En premier lieu, les décisions en cause visent l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et comportent les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dirigé contre chacune des décisions portant assignation à résidence doit être écarté. 
 22. En second lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français au soutien de conclusions dirigées contre les décisions portant assignation à résidence. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. D et de Mme C sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, par suite, de les rejeter en toutes leurs conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme F et de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F, M. A D, au ministre de l'intérieur et à Me Leprince.  
 Fait à Douai, le 24 mars 2025.  
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro  
 N°24DA02106, 24DA02107