CAA59 · Juge des référés — 4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 15 avril 2024 portant d'une part interdiction de retour en France pendant trois mois et d'autre part assignation à résidence.  
 Par un jugement n° 2401490 du 22 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M. A, représenté par Me Djehanne Elatrassi, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 septembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France :  
 2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation.  
 3. M. A est entré en République tchèque en décembre 2016 avec un visa court séjour. La régularité de son entrée en France n'est pas établie.  
 4. La demande d'asile de M. A, déposée en janvier 2017, a été rejetée en décembre 2020. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a demandé à l'intéressé de quitter son logement au CADA en janvier 2021. Il a fallu l'intervention du juge des référés et de la police pour que M. A quitte les lieux en décembre 2022.  
 5. M. A s'est maintenu en France, malgré des obligations de quitter le territoire français de décembre 2020, avril 2021 et septembre 2023, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle le 15 avril 2024. 
 6. M. A, né en 1980, a vécu la majeure partie de sa vie en Arménie. Il n'établit ni la présence de sa mère et de ses sœurs en France, ni la régularité de cette présence. Il est sans emploi même s'il a été bénévole et a une promesse d'embauche comme livreur.   
 7. Son épouse est dans la même situation. Leurs enfants nés en 2009, 2020 et 2022 peuvent accompagner leurs parents en Arménie et y poursuivre leur scolarité.  
 8. Dans ces conditions, alors que la durée de l'interdiction de retour en France a été limitée à trois mois, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 9. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation. 
 10. L'arrêté a relevé que M. A, lors du contrôle dont il avait fait l'objet, n'avait " présenté " aucun document de voyage. Si l'intéressé a produit un passeport devant le juge, cette circonstance ne suffit pas à établir que ce motif de l'arrêté était entaché d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. L'arrêté, pris pour quarante-cinq jours et portant obligation de se présenter à la police tous les mercredis et interdiction de quitter les communes de la circonscription de sécurité publique de Rouen sans autorisation administrative, n'était entaché ni d'une erreur manifeste d'appréciation ni d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 14. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 15. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
                                             ORDONNE : 
                                                
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Djehanne Elatrassi.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai, le 4 décembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°24DA02108