CAA59 · Juge des référés — 16 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités espagnoles et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2311499 du 7 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Clément, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la décision de transfert méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un courrier du 6 novembre 2024, le préfet du Pas-de-Calais a été invité à faire connaître à la cour sous 8 jours si la mesure de transfert a été exécutée ou si la prolongation du délai de transfert était intervenue. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance du 23 septembre 2024 de la première vice-présidente de la cour administrative d'appel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / () / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. / () ". 
 3. L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 4. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet pour procéder à l'exécution du transfert de Mme A a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration du jugement du 7 février 2024 rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille. Le préfet n'a pas répondu au courrier envoyé par le greffe de la cour l'invitant à verser au dossier, pour compléter l'instruction, tout élément justifiant de l'exécution de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai de six mois. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce délai ait fait l'objet d'une prolongation ou que cet arrêté ait reçu exécution pendant sa période de validité. Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604-2013 rappelées ci-dessus. Les conclusions de Mme A tendant à l'annulation du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille de l'arrêté de transfert et à l'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et à Me Clément. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 16 décembre 2024 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : Ghislaine Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
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 N°24DA02154