CAA59 · Juge des référés — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 11 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2401473 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. B, représenté par Me Jean Charles Homehr, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 14 novembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Malgré une interdiction définitive du territoire français prononcée par le juge judiciaire en 1985, M. B est entré en France avec un visa court séjour en octobre 2010. Il s'y est maintenu irrégulièrement jusqu'au dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en septembre 2017 puis, malgré des obligations de quitter le territoire français de février 2018 et décembre 2021, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juillet 2023. 
 3. M. B, né en 1957, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident deux de ses quatre enfants majeurs même si un autre réside en France et le dernier en Espagne.  
 4. Si M. B est suivi par un psychiatre et souffre d'insuffisance rénale au stade 3 sur 5, d'hypertension, de diabète et d'apnée du sommeil, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en décembre 2023, après examen de l'intéressé par le médecin rapporteur et réalisation d'examens complémentaires, qu'il pourrait voyager sans risque au Maroc et y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 5. Cette appréciation n'a pas été sérieusement contredite par la documentation générale invoquée par l'appelant sur le système de santé et le coût des médicaments au Maroc.  
 6. Si M. B invoque la modicité de la retraite complémentaire qu'il perçoit au titre de son travail en France de 1976 à 1984, il ne ressort des pièces du dossier ni que l'intéressé ou sa famille ne disposent pas d'autres revenus ni qu'une partie au moins des frais médicaux ne sera pas prise en charge par la sécurité sociale marocaine.  
 7. Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Jean Charles Homehr.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Somme.  
 Fait à Douai, le 23 décembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
                                      Nora Diyas 
 N°24DA02181