CAA59 · Juge des référés — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de l'Eure du 17 août 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans et d'autre part assignation à résidence.  
 Par un jugement n° 2403442 du 11 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 17 octobre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a pu présenter des observations circonstanciées sur sa situation lors de son audition, avec un interprète, avant l'arrêté. A la fin de cette audition, il a déclaré ne pas avoir d'autres éléments à communiquer au préfet.  
 3. En tout état de cause, il n'est pas démontré que l'intéressé ait été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Le droit d'être entendu, principe repris par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a ainsi pas été violé. 
 4. M. B  n'a pas demandé un titre de séjour  sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'a pas examiné son droit au séjour à ce titre. La commission du titre de séjour ne devait donc pas être consultée en application de cette disposition. 
 5. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 6. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 
 7. Il ressort de la motivation de l'arrêté que, conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a vérifié le droit au séjour de l'intéressé, en tenant notamment compte de la durée de présence en France, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier ce droit. 
 8. M. B a déclaré avoir quitté le Nigéria pour les Pays-Bas en janvier 2014. S'il a ensuite demandé l'asile en France, en juin 2014, il n'a pas justifié y résider habituellement avant décembre 2014. Puis il s'y est maintenu malgré des obligations de quitter le territoire français de mars 2017, août 2019 et mars 2022.  
 9. M. B a été condamné à une amende pour avoir conduit un véhicule sans assurance en mai 2016 puis à six mois de prison avec sursis pour violence suivie d'incapacité sur sa compagne en décembre 2018. Il a été interpellé pour défaut de permis de conduire et usage de plaques inexactes en octobre 2021 puis pour conduite sans permis ni assurance le 17 août 2024. Lors de l'audition qui a suivi, le recours à un interprète en langue anglaise a été nécessaire. 
 10. M. B, né en 1986, a vécu la majeure partie de sa vie au Nigéria où résident ses parents et sa fratrie puis, de 1998 à 2013, en Angleterre où réside son fils né en 2008.  
 11. Si M. B a reconnu la fille, née en novembre 2015, d'une ressortissante congolaise reconnue réfugiée, il ne vit plus avec la mère et l'enfant qui résident en région parisienne et les factures qu'il produit n'établissent pas sa contribution à l'entretien de l'enfant après 2017. Si le juge aux affaires familiales a attribué aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant et au père un droit d'héberger l'enfant un dimanche sur deux en 2017, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé se soit conformé à cette décision.   
 12. Si M. B expose avoir noué une relation avec une compagne de nationalité française en 2023, il réside non pas avec elle mais chez une amie qu'il regarde comme sa tante.  
 13. Si M. B a obtenu une promesse d'embauche comme vendeur de niveau 1, cet emploi était sans qualification particulière. S'il affirme avoir travaillé comme mécanicien, il n'a produit aucune fiche de paie et la promesse de l'embaucher à ce titre est postérieure à l'arrêté. 
 14. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. Si M. B expose qu'il encourt un risque de persécution, de prison ou de peine de mort au Nigéria en raison de sa bisexualité, il n'a ni critiqué les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile de novembre 2015 et octobre 2016 qui ont rejeté sa demande d'asile, ni fourni des éléments attestant de l'orientation sexuelle alléguée.  
 16. Dans ces conditions, les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été violés.  
 Sur la légalité de l'assignation à résidence :  
 17. Pour lesquels motifs exposés aux points 2 et 3, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.  
 18. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs de droit et de fait qui l'ont fondé. 
 19. L'arrêté a assigné à résidence M. B à son domicile pendant quarante-cinq jours avec permission de sortir de 7 H à 9 H 30 et de 14 H à 16 H, obligation de présentation à la police chaque jour de la semaine entre 7 H 30 et 8 H 30 et interdiction de sortir du département sans autorisation. 
 20. Dans les circonstances analysées ci-dessus, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni violé les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 21. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 23. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 24. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
                                             ORDONNE : 
                                                
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, au ministre de l'intérieur et à Me Marie Verilhac.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.   
 Fait à Douai, le 11 décembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
                                     Elisabeth Héléniak 
 N°24DA02251