CAA59 · Juge des référés — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de l'Aisne du 14 mai 2024 portant refus de renouveler leur titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. 
 Par un jugement n° 2402372, 2402373 du 7 octobre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les interdictions de retour en France et rejeté le surplus des demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 I - Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024 sous le numéro 24DA02261, M. et Mme A, représentés par Me Jean-Charles Homehr, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté leurs demandes ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les refus de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français et les fixations du pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de séjour ou réexaminer leur situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 II - Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024 sous le numéro 24DA02491, M. et Mme A demandent le sursis à exécution de ce jugement et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 26 novembre 2024 et 9 janvier 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée aux requérants. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 2. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. M. et Mme A sont entrés en France en août 2017. Leurs demandes d'asile ont été rejetées en novembre 2018. Ils n'ont pas exécuté des obligations de quitter le territoire français de décembre 2018 jusqu'au dépôt de demandes de titre de séjour en septembre et octobre 2022. Le titre de séjour " travailleur temporaire " qui leur a été délivré jusqu'en novembre 2023 ne leur donnait pas vocation à résider durablement en France.  
 4. M. et Mme A, nés en 1988, ont vécu la majeure partie de leur vie en Serbie où résident leurs parents et leurs fratries. Leurs enfants nés en 2021, 2023 et 2024 peuvent les accompagner dans le pays dont ils ont la nationalité et y poursuivre leur scolarité.  
 5. Si M. et Mme A ont été accueillis par une communauté Emmaüs en décembre 2018, ils l'ont quittée en septembre 2023.  
 6. Si M. A a travaillé de mai à août 2023 et de décembre 2023 à mars 2024, cette expérience était récente à la date de l'arrêté et concernait, dans le cadre de missions d'intérim, un emploi sans qualification particulière d'opérateur de conditionnement. La promesse d'embauche qu'il invoque concerne un emploi de manutentionnaire.  
 7. Mme A n'établit pas avoir exécuté un contrat de travail dans le cadre du titre de séjour qui lui a été délivré.  
 8. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation même au regard de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. 
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 12. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 13. Les demandes présentées par les requérants et leur conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.   
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 24DA02261 de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A à fin de sursis à exécution. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Jean-Charles Homehr.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.  
 Fait à Douai, le 15 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°24DA02261, 24DA02491