CAA59 · Juge des référés — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2207564 du 9 août 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. A, représenté par Me Pauline Girsch, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.  
 Des observations, présentées par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ont été enregistrées le 30 décembre 2024. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 17 octobre 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation.  
 3. M. A a déclaré être entré en France sans visa en décembre 2009. Sa demande d'asile a été rejetée en juillet 2011. S'il a obtenu des titres de séjour pour raison de santé à partir de juillet 2012, ils ne lui donnaient pas vocation à résider durablement en France.  
 4. Si M. A souffre de diabète, d'hypertension, d'hépatite B et d'apnée du sommeil, le médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a relevé en février 2022 que l'hépatite était " non active " et le collège de médecins a estimé en mai 2022 que l'intéressé pourrait voyager sans risque vers son pays et y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 5. Cette appréciation est corroborée, au regard des médicaments prescrits en France, par la liste nationale des médicaments essentiels au Congo, par les données de la base " Medical Country of Origin Information " et par les précisions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur les suivis et les traitements accessibles au Congo.  
 6. L'étude " Accès aux soins et prise en charge des personnes diabétiques en République Démocratique du Congo " publiée en janvier 2022 indique que " les réseaux de relations sont fréquemment sollicités pour obtenir un don ou un prêt et faire face aux dépenses de santé " et que des centres de santé médicalisés urbains offrent " une tarification forfaitaire subventionnée par l'Etat et par des contributions extérieures, de 5 dollars, incluant les consultations, les soins et les médicaments ".  
 7. Si cette étude évoque pour les médicaments un manque de diversité et des ruptures de stock, ce qui peut rendre nécessaire le recours à d'autres structures, M. A n'a fourni aucun élément sur ses revenus et ceux de sa famille.  
 8. M. A, né en 1976, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo où réside sa mère. Il est célibataire. S'il a un fils majeur en France, l'autre fils majeur réside en Angola.  
 9. M. A a été interpellé pour des faits, commis le 14 novembre 2012 de 14 heures à 16 heures, de violences volontaires sur concubin avec incapacité totale de travail.  
 10. Si M. A a travaillé à partir de 2013 comme agent polyvalent, agent de tri ou agent de service, c'était à temps partiel et sur des emplois sans qualification particulière et le montant de ses salaires a été de 10 274 euros seulement pour l'année 2021. 
 11. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 14. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 15. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
                                             ORDONNE : 
                                                
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Pauline Girsch.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Fait à Douai, le 29 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°24DA02271