CAA59 · Juge des référés — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2402278 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. B, représenté par Me Sidi-Aissa, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le préfet a refusé d'exercer son pouvoir d'appréciation ; 
 - l'arrêté est entaché de défaut d'examen de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 12 octobre 1984, déclare être entré en France le 1er octobre 2019. Il relève appel du jugement du 18 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 3. En premier lieu, l'arrêté en cause cite l'accord franco-algérien et souligne que M. B est dépourvu de visa de long séjour. Mais il rappelle également la situation professionnelle de M. B, le fait qu'il a travaillé comme équipier polyvalent, qu'il travaille comme aide poseur de charpente depuis octobre 2023, tout en indiquant qu'il ne s'agit pas de métiers en tension au sens de l'arrêté du 1er avril 2021, il précise que M. B déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française et assurer le rôle de beau-père pour l'enfant de cette dernière. L'arrêté ajoute que la situation de M. B " ne répond à aucune considération humanitaire et ne justifie pas qu'il soit fait usage de mon pouvoir discrétionnaire ". Dans ces conditions, M. B n'est, en tout état de cause, fondé à soutenir ni que le préfet n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation et de régularisation, ni que l'arrêté serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 
 4. En second lieu, M. B se prévaut de sa situation de concubinage, puis de son mariage le 12 octobre 2024, soit postérieurement à l'arrêté en cause, avec une ressortissante française et du fait qu'il s'occupe du fils mineur de cette derrière. Il souligne exercer un emploi dans le secteur du bâtiment. Toutefois, M. B entré irrégulièrement en France, y a travaillé sans autorisation. Il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il retourne dans son pays d'origine pour revenir régulièrement en France en tant que conjoint de français. Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime et à Me Sidi-Aissa. 
 Fait à Douai, le 7 janvier 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
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 N°24DA02340