CAA59 · Juge des référés — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 4 février 2022 refusant d'autoriser l'association Temps de vie à la licencier, a autorisé celle-ci à procéder à son licenciement. 
 Par un jugement n° 2203404 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Chalon, demande à la cour d'annuler la décision du 26 août 2022 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée de plusieurs vices de procédure ; 
 - la procédure de licenciement s'est déroulée dans des conditions irrégulières ; 
 - la décision contestée est illégale dès lors que : elle est fondée sur des motifs différents de ceux invoqués dans la demande de licenciement, sur des circonstances de fait postérieures à la décision de l'inspection du travail, sur des fautes prescrites, sur une faute qui n'est pas suffisamment précise et sur des faits matériellement inexacts ; 
 - cette décision est illégale dès lors qu'elle prend en compte une précédente sanction qui aurait dû être effacée de son dossier ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 33 du règlement intérieur et de la convention collective en l'absence de sanction antérieure pouvant légalement être prise en compte ; 
 - elle est illégale dès lors que son licenciement résulte de ce qu'elle a dénoncé de bonne foi une situation de harcèlement moral, et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en vertu desquelles la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge et ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel. 
 4. La requête d'appel de Mme B se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte de sa demande présentée en première instance le 25 octobre 2022 et enregistrée sous le n° 2203404. L'intéressée n'a apporté dans le délai d'appel aucune précision quant aux raisons pour lesquelles le jugement attaqué, qui lui a été notifié le 17 octobre 2024, devait être annulé. Dès lors, sa requête d'appel, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité, n'est pas recevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme A B. 
 Fait à Douai, le 28 janvier 2025. 
 Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
 Signé : J.-M. Guérin-Lebacq        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière 
 C. Huls-Carlier