CAA59 · Juge des référés — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte.   
 Par un jugement n° 2402991 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B représenté par Me Taoufik, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte.   
 Il soutient que :  
 - le signataire de l'obligation de quitter le territoire français ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'acte est entaché de défaut de motivation ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire sera annulée du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - la fixation du pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 18 mai 1987, déclare être entré en France en 2017. Il relève appel du jugement du 14 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 3. En premier lieu, M. B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français arrêté. Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents et retrace notamment ses conditions d'arrivée en France en qualité de conjoint de français, la rupture de la communauté de vie, le fait qu'il est père d'un enfant français. L'arrêté comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée. La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B met en avant le fait qu'il est toujours marié à une ressortissante française puisque le divorce n'a pas été prononcé et qu'il honore les droits de visite auprès de son enfant né le 24 septembre 2018. Toutefois, M. B est arrivé en France à l'âge de 30 ans et ne se prévaut pas d'une insertion particulière. Il ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils alors que la mère a écrit aux services de l'Etat le 30 juin 2020 pour indiquer qu'ils étaient séparés depuis plus d'un an. M. B ne verse d'ailleurs aucun élément émanant du juge aux affaires familiales de nature à décrire le contexte dans lequel a été mis en place un droit de visite médiatisé qui prévoit que l'intéressé rencontre son fils deux fois par mois en présence de tiers. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation notamment dans la fixation du pays de destination, au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. 
 6. En quatrième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise et à Me Taoufik. 
 Fait à Douai le 10 avril 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
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 N°24DA02501