CAA59 · Juge des référés — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 17 janvier 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2301471 du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. A, représenté par Me Alexis Ihou, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. M. A est entré en Espagne avec un visa court séjour en juillet 2018. Il entré en France irrégulièrement car il n'a pas déposé la déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Il n'a demandé un titre de séjour qu'en avril 2022. 
 3. M. A, né en 1990, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident sa mère et ses six frères et sœurs. S'il a épousé en décembre 2021 une ressortissante française née en 1970, le couple était récent à la date de l'arrêté. L'intéressé pourra demander en Algérie un visa long séjour pour revenir en France.  
 4. Si M. A a travaillé à partir de décembre 2022, c'était peu de temps avant l'arrêté, à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière d'ouvrier roulant et l'intéressé n'a pas porté les salaires perçus dans ses déclarations de revenus.  
 5. Dans ces conditions, alors que les articles L. 423-1 et L. 423-2 ne s'appliquent pas à un ressortissant algérien, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit, n'a pas violé les articles 6-2 et 6-5 de l'accord franco-algérien et 212 et suivants du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 8. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
                                             ORDONNE : 
                                                
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais et à Me Alexis Ihou.  
 Fait à Douai, le 26 février 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°24DA02523