CAA59 · Juge des référés — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a retiré sa carte de résidence de dix ans, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer sa carte de résidence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen et d'ordonner une mesure d'expertise visant à identifier l'auteur de la notification de l'arrêté et les conditions dans lesquelles elle lui a été notifiée. 
 Par un jugement n° 2404097 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. B, représenté par Me Lequien, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à son conseil sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant retrait de sa carte de résidence est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de retrait de la carte de résidence ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridicitionnelle par une décision du 27 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes du dernier alinéa de ce même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 21 septembre 1987, est entré en France le 1er octobre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.  Le 20janvier 2016, son certificat de résidence a été renouvelé pour une durée de dix ans. Il relève appel du jugement du 3 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a retiré son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 3. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Enfin aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier et de l'arrêté en litige que celui-ci a bien été notifié à M. B au centre pénitentiaire de Lille-Sequedin, où celui-ci était incarcéré. L'arrêté indique que l'agent notificateur a procédé à la lecture de l'arrêté le 1er février 2024 de 10h00 à 10h10 mais que l'intéressé a refusé de le signer. Si M. B soutient que l'agent notificateur n'a pas procédé à la lecture des informations relatives aux délais et voies de recours, il a pourtant porté par écrit des observations, en langue française et de sa main, sur le document mentionnant les délais et les voies de recours. Par ailleurs, si l'appelant indique qu'il n'a pu exercer son droit de recours en raison de ses conditions de détention, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été privé d'entrer en contact avec son avocat, d'être en possession de l'arrêté litigieux ou de saisir le président du tribunal administratif de Lille d'une demande d'annulation dans le délai imparti. La requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 19 avril 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, prévu par les dispositions précitées, est donc tardive, et doit, par suite, être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Lequien. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.  
 Fait à Douai, le 16 mai 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : M-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Chloé Huls-Carlier  
 N°24DA0256