CAA59 · Juge des référés — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 mars 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2401762 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. B, représenté par Me Michella Barhoum, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 28 novembre 2024, l'aide juridictionnelle partielle a été accordée au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 
 3. Il ressort de la motivation de l'arrêté que, conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a vérifié le droit au séjour de l'intéressé, notamment au regard de la durée de présence en France, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier ce droit. 
 4. M. B est entré en France avec un visa long séjour " étudiant " en septembre 2018. Il a obtenu un titre de séjour " étudiant " jusqu'en octobre 2023.  
 5. Toutefois, si M. B a obtenu une licence de philosophie en 2020-2021 avec la moyenne de 10,158/20, il n'a validé sa 1ère année de master langues et sociétés ni en 2021-2022 ni en 2022-2023 ni au 1er semestre de 2023-2024. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier, même si M. B a bénéficié d'une chirurgie ambulatoire à l'oreille droite en 2019, que ces échecs soient imputables à des difficultés de santé. Le décès du père de l'intéressé également invoqué n'a pas été documenté.   
 7. M. B, né en 1992, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal. Il est célibataire sans enfant. Il n'invoque aucune attache familiale en France.  
 8. Si M. B a travaillé à partir de décembre 2021, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière dans le commerce ou la propreté, l'expérience était limitée à la date de l'arrêté, ce n'est pas pour le travail qu'un visa long séjour lui a été délivré et il n'est pas démontré que ces emplois remplissaient les conditions posées pour délivrer une autorisation de travail aux 1° et 5° de l'article R. 5221-20 du code du travail.  
 9. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. L'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de dix ans. M. B n'était donc pas en situation, à la date de l'arrêté, de se voir attribuer ce titre.  
 11. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Michella Barhoum.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 ait à Douai, le 26 février 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°24DA02591