CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 janvier 2024
- ECLI
- ORCA_24LY00056_20240117
- Date
- 17 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la requête, reçue le 08 janvier 2024, présentée au moyen de l'application Télérecours citoyen, par M. A B, enregistrée sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision du 10 novembre 2023 portant refus de délivrance d'une carte de résident par la préfète de l'Ain. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B. Fait à Lyon, le 17 janvier 2024. Le président, Pour expédition, Le greffier, N° 19LY00848
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 17 janvier 2024
Référence
ORCA_24LY00056_20240117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA