CAA69 · Juge des référés — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 L'association " La Grande Côte Châtillonnaise " et l'association " Bien vivre à la Campagne " ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 
 1°) d'annuler : 
 - l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or n° 1416 du 30 novembre 2022 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de méthanisation de cultures intermédiaires à valorisation énergétique (CIVEs) et de déchets non dangereux, délivrée à la société SECALIA Châtillonnais, sur le territoire des communes de Cerilly et Sainte-Colombe-sur-Seine ; 
 - les arrêtés du préfet de la Côte-d'Or n° 1411, n° 1412, n° 1414 et n° 1415 du 30 novembre 2022 portant enregistrement des demandes d'exploitation de plateformes d'entreposage de CIVEs et de digestat de la société SECALIA Châtillonnais sur le territoire, respectivement, des communes de Savoisy, Louesme, Lucenay-le-Duc et Touillon ; 
 - l'attestation du préfet de la Côte-d'Or du 15 octobre 2019 ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté délivrée à la société SECALIA Châtillonnais ; 
 2°) d'organiser une expertise avant dire-droit sur le bilan des gaz à effet de serre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société SECALIA Châtillonnais les sommes de 4 500 euros à verser à chacune d'entre elles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2300291 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 janvier, 2 mai, 26 juin et 23 septembre 2024, l'association " La Grande Côte Châtillonnaise " et l'association " Bien vivre à la Campagne ", représentées par Me Le Briero, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2300291 du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Dijon ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du Préfet de la Côte-d'Or n° 1416 du 30 novembre 2022 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de méthanisation de CIVEs et de déchets non dangereux, délivrée à la société SECALIA Châtillonnais, sur le territoire des communes de Cerilly  et Sainte-Colombe-sur-Seine ; d'annuler les arrêtés du préfet de la Côte-d'Or n° 1411, n° 1412, n° 1414 et n° 1415 du 30 novembre 2022 portant enregistrement des demandes d'exploitation de plateformes d'entreposage de CIVEs et de digestat de la société SECALIA Châtillonnais sur le territoire, respectivement, des communes de Savoisy, Louesme, Lucenay-le-Duc et Touillon ; 
 3°) de condamner l'État à verser à chacune d'entre elles la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; de condamner la société SECALIA Châtillonnais à verser à chacune d'entre elles la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 28 mars , 26 juin , 2 septembre  et 2 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société SECALIA Chatillonnais, représentée par le cabinet d'avocats Jeantet et associés, agissant par Me Gelas, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ; à titre subsidiaire à ce que la cour prononce un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; à ce que soit mise à la charge de chacune des requérantes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 21 mai et 16 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 17 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : - installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production ; / () / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; () / 5°L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; () / III. Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat. ". 
 2. Par arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a accordé à la société SECALIA Châtillonnais une autorisation environnementale portant sur l'installation d'une unité de méthanisation et de production de combustibles gazeux sur le territoire des communes de Cérilly et Sainte-Colombe-sur-Seine, ainsi que sur la création de plusieurs plateformes de stockage délocalisées de cultures intermédiaires à valorisation énergétique (CIVEs) et de digestats et un plan d'épandage, qui couvre plus de deux cents communes sur quatre départements. Le même jour, ledit préfet a pris quatre arrêtés portant enregistrement des plateformes sur le territoire, respectivement, des communes de Savoisy, Louesme, Lucenay-le-Duc et Touillon. Par jugement n° 2300291 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes de l'association " La Grande Côte Châtillonnaise " et de l'association " Bien vivre à la Campagne " tendant à l'annulation de ces décisions.  
 3. La requête ayant été enregistrée le 9 janvier 2024, le délai de dix mois imparti à la cour pour statuer est expiré. En application des dispositions citées au point 1., la requête doit donc être transmise au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 24LY00058 est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " La Grande Côte Châtillonnaise " désignée en qualité de représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société SECALIA Châtillonnais, au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
                Fait à Lyon, le 12 novembre 2024 
                        
                        
                          Le président, 
                        
                        
                        
                        
                       Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N  24LY00058