CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 20 mars 2024

Vu le jugement attaqué ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ". 
 2. La demande de Mme B et autres, tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur la création deux immeubles à usage d'habitation comportant au total vingt-quatre logements sur le territoire de la commune d'Huez-en-Oisans, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 11 mai 2021. La commune relevait par ailleurs, le 9 novembre 2023, date du jugement au fond du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, les jugements attaqués ont été rendus en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de Mme B et autres tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B et autres est transmise au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à Mme C B, à la SCI Paulastre, à Mme A D, à la commune d'Huez-en-Oisans et à SAS Le Chamont Promotion. 
 Fait à Lyon, le 20 mars 2024. 
 Le Président de la cour, 
 Gilles Hermitte