CAA69 · Juge des référés — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. D B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 6 décembre 2023 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant trois ans. Le même jour, il a assigné l'intéressé à résidence dans le département de la Côte-d'Or. 
 Par un jugement n° 2303488 du 21 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Sangue, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, la même somme à son propre profit. 
 Il soutient que :  
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée ; 
 - elles sont entachées d'incompétence territoriale, dès lors qu'il n'est pas établi que l'irrégularité de sa situation a été constatée dans le département de la Côte-d'Or ; 
 - elles ont été prises en violation des dispositions de l'article 6 de la directive n° 2013/32/CE, en l'absence d'information donnée sur la possibilité d'introduire une demande de protection internationale alors qu'il se trouvait en retenue administrative ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elles ont été prises en violation de son droit d'être préalablement entendu ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, par méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixe à trois ans la durée maximale d'interdiction, dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure identique ;  
 S'agissant de la décision l'assignant à résidence : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée ; 
 - elle est illégale, dès lors qu'il ne possède aucune adresse dans le département de la Côte-d'Or. 
 La caducité de la demande d'aide juridictionnelle formulée par M. B A a été constatée par une décision du 27 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2013/32/CE ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant tunisien né le 22 août 1994, est entré en France le 25 avril 2018, muni d'un visa de court séjour. Le 20 juin 2022, le préfet de police de Paris lui a ordonné de quitter sans délai le sol français, mesure assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois. Par un arrêté du 6 décembre 2023, à la suite de son interpellation pour tentative de vol dans un local d'habitation ou d'entrepôt, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant trois ans. Par un arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or. M. B A fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur les deux arrêtés contestés : 
 3. En vertu des articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 octobre 2023, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et produit en première instance, la signataire de l'arrêté en litige, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, bénéficiait d'une délégation du préfet aux fins de signer les décisions contestées, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, directeur de l'immigration et de la nationalité. Par suite, le requérant ne peut sérieusement soutenir que ces décisions auraient été prises par une autorité incompétente. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français et le refus d'un délai de départ volontaire : 
 4. En premier lieu, il ressort notamment du " formulaire de renseignement administratif - éloignement pour trouble à l'ordre public " établi par la brigade de gendarmerie de ce lieu et que M. B A a signé le 6 décembre 2023, que ce dernier a été interpellé et placé en garde à vue à la suite d'une tentative de vol à Arnay-le-Duc, dans le département de la Côte-d'Or et qu'il ne détenait aucun document justifiant de la régularité de son séjour en France. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Côte-d'Or n'était pas territorialement compétent pour constater l'irrégularité de sa situation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Le requérant soutient que les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, à la date de ces décisions, il ne séjournait que depuis cinq ans et demi en France, où il n'a jamais effectué de démarches en vue d'obtenir la régularisation de sa situation administrative, mettant ainsi les autorités françaises devant le fait accompli. Célibataire et sans enfant en France, il a vécu près de vingt-quatre ans en Tunisie, où réside sa famille et notamment sa mère. Il déclare, sans toutefois en justifier, avoir un oncle et des cousins en France, avec lesquels, en tout état de cause, il n'établit pas entretenir des liens susceptibles de faire obstacle à son éloignement. S'il fait valoir qu'il travaille depuis août 2020 en qualité de " technicien fibre optique " dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il ressort de ce contrat produit en appel par M. B A, qu'il a été conclu sur la base d'un élément déterminant erroné, M. B A, qui n'est pas autorisé à exercer une activité professionnelle en France, s'étant présenté comme étant de nationalité italienne. Enfin, l'intéressé a fait l'objet de multiples signalements pour des délits commis depuis juillet 2021, tels que le recel de biens volés, des violences volontaires en état alcoolisé sur la personne de son ex-amie, la conduite en état d'ivresse sans permis ni assurance et, en dernier lieu, en décembre 2023, une tentative de vol dans un local d'habitation ou un local à usage d'entrepôt. Il s'est également maintenu sur le territoire français en dépit d'une décision d'éloignement prise à son encontre le 20 juin 2022 par le préfet de police de Paris. Par son comportement, le requérant ne manifeste aucune adhésion aux valeurs de la République, dont le respect des lois et des institutions est une composante. Il ne justifie par conséquent d'aucune intégration particulière au sein de la société française. Ainsi, l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français n'est pas disproportionnée au regard des buts d'intérêt général dans lesquels les décisions contestées ont été prises, conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". 
 8. Il résulte de ces dispositions combinées que lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour qui n'a pas été exécutée, l'autorité administrative peut, sur le fondement de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite maximale de cinq ans, limite ne pouvant être dépassée qu'en cas de menace grave pour l'ordre public. Toutefois, si l'autorité administrative, comme en l'espèce, prend une nouvelle décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français et décide, à l'issue du réexamen de sa situation, d'assortir à nouveau cette obligation d'une mesure d'interdiction de retour, elle doit être regardée comme ayant prononcé une nouvelle interdiction de retour, en lieu et place des précédentes décisions ayant le même objet, qui sont ainsi implicitement mais nécessairement abrogées. Dès lors, M. B A n'est pas fondé à soutenir qu'en lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet de la Côte-d'Or aurait entaché sa décision d'erreur de droit. 
 9. En dernier lieu, pour le reste, M. B A reprend les autres moyens exposés ci-dessus, déjà invoqués devant le tribunal administratif de Dijon. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le premier juge. Dès lors, il y a lieu d'écarter ces autres moyens, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Lyon, le 9 septembre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,