CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 22LY03101 du 11 mai 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon du 24 juin 2022, ainsi que l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B A, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination, et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour. 
 Par une lettre, enregistrée le 21 août 2023 au service de l'exécution des décisions de justice, M. B A, représenté par Me Rodrigues, a saisi la cour des difficultés rencontrées pour obtenir l'exécution de cet arrêt. 
 Par ordonnance du 25 janvier 2024, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. A tendant à l'exécution de cet arrêt. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, la préfète du Rhône indique que l'arrêt du 11 mai 2023 a été intégralement exécuté. 
 Elle fait valoir qu'après nouvelle instruction de sa demande, M. A a fait l'objet, le 22 janvier 2024, d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Vu la décision n° 2023-29 du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône, qui avait antérieurement délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour, a, après une nouvelle instruction de sa demande et un nouvel avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, refusé, par un arrêté du 22 janvier 2024, de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'a obligé à quitter le territoire français. Il s'ensuit que les conclusions de M. A tendant à ce que la cour prescrive les mesures qu'implique l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 11 mai 2023 enjoignant à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation sont devenues sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative de Lyon du 11 mai 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 10 avril 2024. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 Audrey Courbon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,