CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Tassin-la-Demi-Lune rejetant sa demande de permis de construire valant division. 
 Par un jugement n° 2104556 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du 19 avril 2021, a enjoint au maire de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un appel a été interjeté contre ce jugement (n° 23LY02304).  
 Par une lettre enregistrée le 18 juillet 2023, M. B, représenté par Me Legendre et Me Bichelonne, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution, sous astreinte, du jugement n° 2104556 du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Lyon.  
 Procédure devant la cour 
 Par une ordonnance n° EDJA 23-60 du 25 janvier 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par le tribunal administratif de Lyon.  
 Par un courrier enregistré le 21 février 2024, M. B, représenté par Me Legendre et Me Bichelonne, relève que le permis de construire a été délivré mais que la somme à laquelle la commune a été condamnée n'a pas été versée.  
 Par un courrier, enregistré le 15 mars 2024, la commune de Tassin-la-Demi-Lune soutient avoir exécuté le jugement, et en justifie.  
 Par un courrier enregistré le 4 avril 2024, M. B, représenté par Me Legendre et Me Bichelonne, relève que la somme à laquelle la commune a été condamnée a été versée et qu'il n'y a plus lieu, par suite, de tenir compte de sa demande d'exécution du jugement.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. () ". 
 3. M. B a déposé le 10 novembre 2020 une demande de permis de construire valant division pour la réalisation de trois maisons d'habitation sur une parcelle issue de la division parcellaire de la parcelle BM n° 36, réalisée suite à une décision de non-opposition à déclaration préalable du 7 janvier 2020. Par un arrêté du 19 avril 2021, le maire de Tassin-la-Demi-Lune a opposé un refus à cette demande. Le tribunal administratif de Lyon, par un jugement n° 2104556 du 11 mai 2023, a annulé ce refus du 19 avril 2021, a enjoint au maire de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et il a mis à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune une somme de 1 400 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un appel a été interjeté contre ce jugement (n° 23LY02304). M. B a présenté une demande d'exécution de ce jugement n° 2104556 rendu le 11 mai 2023 par le tribunal administratif de Lyon, et le président de la cour a ouvert le 25 janvier 2024 une procédure juridictionnelle d'exécution.  
 4. Il résulte de l'instruction que la commune de Tassin-la-Demi-Lune a, pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2023, délivré le 11 septembre 2023 à M. B un certificat de permis construire tacite, sur le fondement de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, et a mandaté le 4 mars 2024 la somme de 1 400 euros qui avait été mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, le jugement doit être regardé comme entièrement exécuté, postérieurement à l'ouverture de la procédure juridictionnelle sur la demande de M. B tendant à ce que la cour prescrive les mesures nécessaires à son intervention. Il résulte de ce qui précède que la demande tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2023 est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'exécution du jugement n° 2104556 du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune. 
 Copie en sera adressée à Me Bichelonne et à Me Legendre (Cabinet Racine) et au tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 12 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière,