CAA69 · Juge des référés — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. et Mme C... et A... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Grilly a délivré à M. et Mme D... et B... E... un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section ... et la décision du 22 novembre 2021 rejetant le recours gracieux qu’ils ont formé contre cet arrêté. 
 
Par un jugement n° 2200598 du 21 décembre 2023, le tribunal a annulé ces décisions. 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. et Mme E..., représentés par Me Lauriac, demandent à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, pour leur permettre de produire un permis de régularisation ; 
 
3°) de mettre à la charge de M. et Mme F... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, M. et Mme F..., représentée par Me Revol, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. et Mme E... déclarent se désister de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…). ». 
 
2. Le désistement d’instance de M. et Mme E... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme E... la somme demandée par M. et Mme F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme E.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D... et B... E... et à M. et Mme C... et A... F....  
Copie en sera adressée à la commune de Grilly. 
 
 
Fait à Lyon, le 22 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
  
 
 
 
  
Céline Michel 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,