CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2024, Mme A B demande l'annulation de la décision en date du 19 janvier 2024 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est a émis un avis défavorable à sa mise en congé de longue maladie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 7 février 2024. 
 V-M. Picard 
 Pour expédition,  
 La greffière,al