CAA69 · Juge des référés — 2 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 I. Par une première demande, enregistrée sous le n° 2106255, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble :  
 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2021 par laquelle le directeur des Hôpitaux Drôme Nord, après avoir reconnu imputable au service un accident survenu le 13 janvier 2021 et l'avoir placée en " congé d'accident de service payé " du 1er mars  2021 au 19 avril 2021 avec prise en charge des soins sur cette même période, a décidé d'une date de consolidation de son état de santé avec retour à l'état antérieur au 20 avril 2021, ainsi que la décision implicite rendue sur un recours gracieux réceptionné par les Hôpitaux Drôme Nord le 21 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur des Hôpitaux Drôme Nord, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de reconnaître imputable au service l'accident dont elle a été victime le 13 janvier 2021, de lui attribuer un plein traitement s'agissant des arrêts de maladie en lien avec cet accident de service, de régulariser sa situation financière et de procéder au remboursement de l'intégralité de ses frais médicaux jusqu'au certificat médical final du 31 mars 2022 ;  
 3°) de condamner les Hôpitaux Drôme Nord à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis en raison de la faute commise par l'administration ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande réceptionnée le 21 mai 2021, par laquelle le directeur des Hôpitaux Drôme Nord a refusé de saisir la commission de réforme ;  
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur des Hôpitaux Drôme Nord de saisir la commission de réforme pour avis des conclusions du Dr. Maubert et de transmettre à ladite commission les éléments médicaux sur la nécessité de poursuites des soins consécutivement à l'accident de service du 13 janvier 2021 ;  
 6°) de mettre à la charge des Hôpitaux Drôme Nord une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une seconde demande, enregistrée sous le n° 2303483, Mme A a demandé à ce même tribunal :  
 1°) après, le cas échéant, expertise ordonnée avant dire-droit, d'annuler pour excès de pouvoir la décision N°DRH-2023/1891 du 3 mai 2023 par laquelle le directeur des Hôpitaux Drôme Nord l'a placée en congé de maladie ordinaire du 20 avril 2021 au 24 octobre 2021 ;   
 2°) d'enjoindre au directeur des Hôpitaux Drôme Nord, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de reconnaître imputable au service l'accident dont elle a été victime le 13 janvier 2021, de lui attribuer un plein traitement s'agissant des arrêts de maladie en lien avec cet accident de service jusqu'au 24 octobre 2021, de régulariser sa situation financière et de procéder au remboursement de l'intégralité de ses frais médicaux jusqu'au certificat médical final du 31 mars 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge des Hôpitaux Drôme Nord une somme de 3 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2106255-2303483 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme A, représentée par Me Scholaert, demande à la cour : 
 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 28 novembre 2023 du tribunal administratif de Grenoble ainsi que la décision du 3 mai 2023 du directeur des Hôpitaux Drôme Nord ; 
 2°) d'enjoindre au directeur des Hôpitaux Drôme Nord, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de reconnaître imputable au service l'accident dont elle a été victime le 13 janvier 2021, de lui attribuer un plein traitement s'agissant des arrêts de maladie en lien avec cet accident de service jusqu'au 24 octobre 2021, de régulariser sa situation financière et de procéder au remboursement de l'intégralité de ses frais médicaux jusqu'au certificat médical final du 31 mars 2022 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 
 4°) de mettre à la charge des Hôpitaux Drôme Nord une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, les Hôpitaux Drôme Nord, représentés par Me Renouard, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, les Hôpitaux Drôme Nord déclarent prendre acte de ce désistement et se désister de leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et  de cour administrative d'appel , les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, Mme A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, les Hôpitaux Drôme Nord déclarent se désister de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et des conclusions présentées par les Hôpitaux Drôme Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux Hôpitaux Drôme Nord. 
 Fait à Lyon, le 2 octobre 2024. 
  Le premier vice-président de la cour, 
  Président de la 3ème chambre, 
    Jean-Yves Tallec 
   La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 
 No 24LY003852