CAA69 · Juge des référés — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. E... F..., alias M. C... D..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 20 novembre 2023 par lesquelles la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d’un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Par un jugement n° 2310222 du 8 février 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. F..., alias M. C... D..., demande à la cour d’annuler le jugement du 8 février 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
 
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1. (…) ». L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours (…) la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée, conformément à l’article R. 751-5. (…) », ce dernier article disposant que : « (...) / Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel, et sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (...) ». 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par le courrier de notification du jugement, qui a été régulièrement notifié le 12 février 2024, M. E... F..., alias M. C... D..., également connu comme M. A... B..., a été informé de l’obligation de recourir à un avocat s’il entendait faire appel. Toutefois, sa requête n’a pas été présentée par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et n’a fait l’objet d’aucune régularisation à la date de la présente ordonnance. Par suite, sa requête, qui au surplus n’est pas motivée en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative alors que le délai d’appel est expiré, est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... F..., alias M. C... D..., et au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Ain. 
 
Fait à Lyon, le 6 octobre 2025. 
 
Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 
 
 
H. Stillmunkes 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,