CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Par une requête enregistrée sous le n° 2307472, Mme A E, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Lyon  d'annuler les décisions du 18 août 2023 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; d'enjoindre au préfet de l'Ardèche à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une requête enregistrée sous le n° 2307474, M. C B a demandé  au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions  du 18 août 2023 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre au préfet de l'Ardèche à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2307472-2307474 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. et Mme B. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 14 février 2024, sous le n° 24LY00404, M. et Mme B, représentés par Me Sabatier (SELARL Bescou et Sabatier Avocats Associés) demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 18 août 2023 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de leur demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions portant refus de séjour méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales du fait de l'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour ; elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - les décisions fixant à trente jours le délai de départ volontaire sont illégales du fait de l'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - les décisions désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement sont illégales du fait de l'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. et Mme B, ressortissants tunisiens nés respectivement le 5 janvier 1976 et le 26 septembre 1982 à La Marsa (Tunisie), sont entrés en France le 29 janvier 2018, munis d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, avec leurs deux enfants alors mineurs. Ils se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français et ont chacun sollicité le 20 juin 2023 la délivrance d'un titre de séjour. Par décisions du 18 août 2023, le préfet de l'Ardèche a refusé de faire droit à leur demande, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de leur éloignement. Par un jugement du 30 janvier 2024 dont ils relèvent appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs requêtes tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". 
 4. M. et Mme B se prévalent de la durée de leur présence sur le territoire français, de l'exercice par M. B d'une activité professionnelle en qualité d'ouvrier agricole, de leur maîtrise de la langue française, de leur activité au sein de plusieurs associations, et de la scolarisation de leurs enfants, leur fille aînée Dina, née en 2005, ayant obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiante. Toutefois, alors notamment qu'il n'est fait état d'aucun obstacle sérieux à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Tunisie, pays dont les époux ont la nationalité, où ils ont longtemps vécu et où ils disposent de nombreuses attaches, les éléments dont font état les appelants ne suffisent pas à établir qu'en refusant de leur délivrer un titre de séjour, le préfet de l'Ardèche aurait porté une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Alors notamment, ainsi qu'il a été précisé au point 4 de la présente décision, que M. et Mme B n'établissent pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Tunisie, qu'il ne justifient pas en particulier que leur fils D, né en 2010, ne pourrait y poursuivre sa scolarité, et qu'au demeurant les stipulations citées au point précédent ne garantissent pas aux enfants le droit de se maintenir dans l'Etat leur offrant la meilleure qualité de vie, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ".  
 8. Les dispositions citées au point précédent ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation. En l'espèce, les éléments dont font état M. et Mme B, tant ceux relatifs à leur vie privée et familiale, que ceux relatifs à l'activité professionnelle du requérant, ne permettent nullement d'établir que leur situation relèverait de " considérations humanitaires " ou de " motifs exceptionnels " permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Ardèche aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation ne peut qu'être écarté. Il en est de même, pour les raisons exposées aux points 4 et 6, de celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences des refus litigieux sur la situation personnelle des intéressés. 
 9. En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. Il en est de même, en l'absence de toute précision particulière, et même en tenant compte des effets propres des mesures d'éloignement, de ceux tirés de ce que ces dernières décisions auraient été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 10. En cinquième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de cette prétendue illégalité, et soulevés par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant à trente jours le délai de départ volontaire et des décisions désignant le pays de destination des mesures d'éloignement, ne peuvent qu'être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. et Mme B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A E épouse B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. 
 Fait à Lyon, le 9 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,