CAA69 · Juge des référés — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 14 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai et lui a interdit de revenir en France pendant un an. 
 Par un jugement n° 2307881 du 17 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2024, Mme A, représentée par Me Djinderedjian, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs délais à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte, sous un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a plus d'attaches en Macédoine et que sa fille réside régulièrement en France ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation, au regard de ses attaches en France ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle craint d'être persécutée dans son pays d'origine, craintes qu'elle doit pouvoir exposer devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France ; 
 - elle ne satisfait pas aux critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour l'application de son article L. 612-8.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante macédonienne née le 10 septembre 1947, est entrée en France le 23 octobre 2022, selon ses déclarations. Le 27 juillet 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision que la requérante a contesté devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'admettre l'intéressée au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. Il ressort du dossier que l'arrêté en litige ne comporte aucune décision portant refus de titre de séjour. Par suite, les conclusions formulées par Mme A tendant à l'annulation d'une telle décision sont irrecevables. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Mme A soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il apparaît qu'à la date de la décision contestée, elle ne séjournait sur le territoire français que depuis un an, durée essentiellement due à l'instruction de sa demande d'asile, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle bénéficie d'une intégration significative au sein de la société française. Si elle fait valoir la présence de sa fille mariée, titulaire d'un certificat de résident délivré en juin 2023, contrairement à ce qu'elle affirme, il n'apparaît pas que Mme C D se soit vu accorder un régime de protection internationale l'empêchant de visiter sa mère en Macédoine du Nord. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la requérante était à la charge de sa fille avant son entrée sur le territoire français ni que sa présence serait indispensable à cette dernière. Enfin, si Mme A soutient qu'elle serait isolée dans son pays d'origine, elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches personnelles ou familiales en Macédoine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-quinze ans, ni être empêchée d'y poursuivre sa vie privée et familiale. Par suite, elle n'est pas fondée à invoquer la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 6. En second lieu, il ne ressort pas du dossier que le préfet de la Haute-Savoie se serait abstenu de procéder à un examen de l'ensemble de la situation de la requérante avant de prendre la mesure d'éloignement en litige. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 
 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Mme A soutient qu'elle serait victime de graves discriminations en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort du dossier qu'en l'absence d'éléments sérieux, sa demande de protection internationale a été rejetée le 27 juillet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile le 7 décembre suivant. Elle ne produit à l'instance aucune pièce nouvelle, de nature à établir qu'elle serait exposée, de façon personnelle et actuelle, à des risques sérieux pour sa vie, sa sécurité ou sa liberté en Macédoine du Nord. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an :  
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 10.  En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 11. Il ressort de l'arrêté contesté que Mme A ne présente pas de menace pour l'ordre public et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, mais qu'elle n'est présente sur le sol national que depuis un an, qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu pendant soixante-quinze ans, ni disposer en France d'attaches personnelles ou familiales faisant obstacle à une interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, la requérante n'établit pas qu'elle serait dans l'obligation de revenir en France avant l'expiration du délai d'un an assortissant cette interdiction, alors, au demeurant, qu'en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, il lui serait loisible de solliciter l'abrogation de l'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 30 septembre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,