CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal de proximité de Belley a condamné M. A B, solidairement avec son ex-épouse, à payer les arriérés de loyers et de charges dus à l'office public de l'habitat de l'Ain. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. A B relève appel de ce jugement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aucune disposition du code de justice administrative n'attribue aux cours administratives d'appel la compétence de connaître des pourvois dirigés contre les tribunaux de proximité, juridictions de l'ordre judiciaire. Il suit de là que la requête de M. B, dirigée contre un jugement du tribunal de proximité de Belley, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
     
     
     
     
 Fait à Lyon, le 26 mars 2024. 
     
 Le président de la 4ème chambre 
 Ph. Arbarétaz 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 Un greffier,. 
 1 
 2