CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure   
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie, du 15 novembre 2023, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2307860 du 17 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour   
 Par une requête enregistrée le 17 février 2024, Mme B, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus pour excès de pouvoir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer, sans délai, le dossier de Mme B, de lui délivrer une carte de séjour, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un courrier enregistré au greffe de la cour le 15 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête introductive d'instance en appel. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier enregistré au greffe de la cour le 15 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête introductive d'instance en appel. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie 
 Fait à Lyon, le 17 juin 2024 
 La présidente-assesseure, 
 Camille Vinet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,