CAA69 · Juge des référés — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a, au nom de la commune, accordé à la SCI Avallones un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel lodge, d'un spa, d'un restaurant et d'une piscine sur un terrain situé lieu-dit " Joncier " sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc. 
 Par un jugement n°2301695 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 1er juillet 2022 du maire de Vallon-Pont-d'Arc. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2024, la SCI Avallones, représentée par Me Millet, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2023 ; 
 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Ardèche ; 
 3°) en tant que de besoin, de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en vue de la régularisation du permis de construire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la SCI Avallones déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La SCI Avallones a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'appel par un mémoire enregistré le 20 mai 2025. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Avallones. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Avallones et au préfet de l'Ardèche.  
 Copie en sera adressée à la commune de Vallon-Pont-d'Arc. 
 Fait à Lyon, le 10 juin 2025, 
 La magistrate désignée, 
 C. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,