CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 29 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme B demande à la cour d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle l'inspection du travail et de l'emploi de la Loire a constaté qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut de salariée protégée au moment de son licenciement le 3 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. La requête de Mme B tend aux mêmes fins que celle enregistrée sous le n° 23LY01953, qui a donné lieu à une ordonnance du 13 juillet 2023 du président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, contre laquelle elle a exercé un pourvoi rejeté par une ordonnance n° 488676 de la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État du 29 décembre 2023. La cour ayant définitivement épuisé sa compétence, cette requête, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 29 février 2024. 
 V.-M. Picard 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 al