CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A  a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 8 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros. 
 Par un jugement n° 2201808 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de M. A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, sous le n° 24LY00584, M. A, représenté par Me Drobniak, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 2°) d'annuler les décisions du 8 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer sous sept jours une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été prise à la suite d'un défaut d'examen complet et suffisant de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier. 
 Par décision du 24 janvier 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B A, ressortissant tunisien né le 9 janvier 1983 à Gaafour (Tunisie), est entré en France le 1er juillet 2015 et a sollicité l'asile. Par décision du 26 septembre 2016, il a obtenu de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le bénéfice de la protection subsidiaire. Titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 29 janvier 2021, il en a sollicité le renouvellement le 2 novembre 2020. Par décision du 8 juillet 2022, motivée notamment par la renonciation de l'intéressé, constatée par l'OFPRA, au bénéfice de la protection subsidiaire, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement du 10 novembre 2023 dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, la seule circonstance que la décision contestée, qui fait état, contrairement à ce que soutient le requérant, de la date d'entrée en France de M. A, des conditions de son séjour, et en particulier de sa renonciation au bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que de ses attaches en Tunisie, ne mentionne pas l'activité professionnelle qu'il a exercée, ne permet pas d'établir que le refus de séjour aurait été pris à la suite d'un défaut d'examen complet et suffisant de sa situation.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces versées au dossier que M. A a signé le 19 juin 2019 un formulaire de renonciation au bénéfice de la protection subsidiaire en indiquant : " Les raisons pour lesquelles j'ai demandé la protection subsidiaire n'existent plus. Ma famille me dit que je peux retourner sans crainte dans mon pays ". Si le requérant soutient qu'il est sourd et muet de naissance et qu'en raison de ce handicap, ainsi que de sa faible maîtrise de la lecture et de l'écriture, il n'aurait pas compris la portée de son acte, il est constant qu'était joint audit formulaire un document d'information exposant clairement les conséquences d'une telle renonciation. S'il se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, de son activité professionnelle en qualité d'opérateur pendant quatre ans au service de la même entreprise, avec laquelle il avait conclu un contrat à durée indéterminée, et indique que son seul lien en Tunisie serait son père gravement malade, auquel il a rendu visite durant l'été 2020, il ne fait état d'aucune attache particulière en France, si bien qu'alors qu'il est célibataire et sans charge de famille, il ne peut être regardé comme y disposant de liens intenses, anciens et stables. Ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de régulariser sa situation, le préfet du Puy-de-Dôme aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 7. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 4, et même en tenant compte de ses effets propres, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur la situation de l'intéressé. 
 8. En cinquième lieu, en l'absence d'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 9. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; [] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 10. Si M. A fait valoir qu'il a quitté la Tunisie en raison des discriminations subies du fait de son handicap, les documents qu'il produit ne permettent nullement d'établir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, où il s'est d'ailleurs rendu à l'été 2020, il pourrait être personnellement menacé ou exposé à des risques de mauvais traitements. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. A, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Lyon, le 26 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,