CAA69 · Juge des référés — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 
 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Camous-Salomon a refusé de faire droit à la demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'EHPAD Camous-Salomon de faire droit à sa demande, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Camous-Salomon une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2204774 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme B, représentée par Me Cunin (SELARL Retex Avocats), demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le directeur de l'EHPAD Camous-Salomon a refusé de faire droit à la demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'EHPAD Camous-Salomon de faire droit à sa demande, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Camous-Salomon une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, l'EHPAD Camous-Salomon, représenté par Me Leleu (SELARL Chanon Leleu Associés) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens  "   
 2.En premier lieu, le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 3. En deuxième lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme que demande l'EHPAD Camous-Salomon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Les conclusions de l'EHPAD Camous-Salomon présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'EHPAD Camous-Salomon. 
 Fait à Lyon, le 28 mai 2025 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,