CAA69 · Juge des référés — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2308609 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. B, représenté par Me Bescou, (SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés) demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions de la préfète du Rhône du 12 septembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 le tribunal a omis de répondre aux conclusions avant dire-droit tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire le rapport du médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur lequel s'est fondé l'avis du collège de médecins ;  
 - il n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence d'examen préalable sérieux et complet de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il a levé le secret médical et il appartient à la cour de prescrire la production du rapport du médecin de l'OFII ; 
 - compte tenu de la date à laquelle l'avis médical a été rendu, celui-ci est obsolète ; 
 - en raison de la gravité de la pathologie dont il souffre, ce refus a été pris en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - ce refus porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la préfète a pris sa décision sans avoir examiné l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et sans prendre en compte la demande d'autorisation de travail dont il l'avait saisie ; 
 - ce refus est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la nécessité de poursuivre les soins qui lui sont dispensés ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - compte tenu de son état de santé, elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B, ressortissant béninois né le 7 juillet 1980 à Porto Novo (Bénin), est entré en France au mois de novembre 2018, après être passé par l'Allemagne, où il avait déposé une demande d'asile. Par jugement du 29 avril 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet de l'Essonne l'avait obligé à quitter sans délai le territoire français et avait fixé le pays de destination de son éloignement. Le 27 juillet 2020, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès de la préfecture du Rhône en invoquant son état de santé. Par un jugement du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de rejet née du silence conservé par l'administration pendant plus de quatre mois sur cette demande, en raison de l'absence de communication des motifs de ce refus à l'intéressé. Le 31 janvier 2023, M. B s'est présenté au guichet de la préfecture du Rhône pour y déposer un nouveau dossier de demande de titre de séjour. Par des décisions du 12 septembre 2023, la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. B relève appel du jugement du 6 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, M. B reproche aux premiers juges de ne pas avoir visé sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire le rapport établi par le médecin de l'OFII à destination du collège de médecins consulté sur son cas, et de ne pas avoir motivé son refus de faire à droit à cette demande. Toutefois, le tribunal, qui dirige seul l'instruction, n'est pas tenu, à peine d'irrégularité de sa décision, de viser des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire dans l'instance, dans le cadre de l'instruction de l'affaire, diverses pièces, ni de motiver son choix de procéder ou non à une telle mesure d'instruction. En l'espèce, le tribunal, qui n'a, à juste titre, pas estimé utile compte tenu des éléments dont il disposait de requérir la production du rapport médical adressé au collège de médecins de l'OFII, n'a, ce faisant, entaché son jugement d'aucune omission à statuer sur les conclusions avant-dire droit du requérant. 
 4. En deuxième lieu, au point 3 du jugement attaqué, le tribunal a écarté le moyen soulevé par le requérant, tiré de l'absence d'examen complet et sérieux de sa situation, en mentionnant les éléments relatifs à l'exercice d'une activité professionnelle dont il se prévalait. Le jugement n'est donc entaché d'aucune omission à statuer sur ce point. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône s'est prononcée sur la demande de titre de séjour présentée par M. B non au vu de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 29 décembre 2020, mais au vu de l'avis rendu par ce collège le 14 avril 2023. Le moyen tiré de caractère obsolète de cet avis doit lors être écarté. 
 7. D'autre part, consulté sur le cas de M. B, le collège de médecins a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le requérant produit un certificat médical établi le 16 octobre 2023 par un médecin généraliste et gérontologue, qui atteste le suivre depuis octobre 2019 pour des luxations répétées de l'épaule gauche, une hépatite B active mais ne nécessitant pas à ce jour de traitement, et des lombalgies chroniques. Il ressort de ces pièces, sans qu'il soit besoin de demander à l'administration de produire le rapport établi par le médecin de l'OFII à l'intention du collège, que si l'état de santé du requérant nécessite à ce stade un suivi régulier, l'absence de celui-ci n'aurait pas pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de la violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut dès lors être accueilli. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose par ailleurs que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 9. M. B fait valoir qu'il réside depuis cinq ans sur le territoire national, qu'il parle le français, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité d'agent de sécurité. Toutefois, il est célibataire et sans charge de famille et il ne justifie d'aucune attache privée ou familiale en France, ni d'aucun élément sérieux d'intégration. Le moyen tiré de ce que le refus de lui délivrer un titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit dès lors être écarté. 
 10. En quatrième lieu, si M. B fait valoir qu'il a produit une demande d'autorisation de travail, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait sollicité son admission au séjour au titre du travail. Les moyens tirés de ce que l'administration n'aurait sur ce point pas procédé à un examen de sa situation et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doivent dès lors être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'état de santé du requérant ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement méconnaîtrait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 14. En troisième lieu, même en tenant compte des effets propres à la mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est au demeurant assorti d'aucune précision, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 ci-dessus. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, si l'état de M. B nécessite un suivi médical, les pièces versées au dossier ne permettent nullement d'établir que l'intéressé ferait l'objet d'un traitement particulier. Par suite, le moyen tiré de ce que le délai de départ volontaire qui lui est accordé serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne permettrait pas d'assurer " le suivi des soins " ne peut être accueilli. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision désignant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de cette mesure. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Il résulte de ce qui a été précisé au point 6 que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il encourrait des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son état de santé. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.  
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre de l'intérieur. 
  Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
   
 Fait à Lyon, le 10 janvier 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,