CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 6 mars 2024, M. A B conteste son hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. 
 Par une ordonnance n° 2402362 du 20 mars 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête pour incompétence de la juridiction administrative.  
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance, de faire droit à sa demande et de " casser la demande de tutelle, de lui rendre justice et de le faire sortir ". 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 2. Par ordonnance du 20 mars 2024, notifiée le même jour, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. B au motif que la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter et que, de ce fait, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande de M. B concernant son hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate d'une mesure d'admission en soins psychiatriques. Ainsi, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation d'office. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 20 mars 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision d'admission en soins psychiatriques comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par conséquent sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Lyon, le 9 avril 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,