CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 18 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2400027 du 9 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. B, représenté par la SCP Argon-Polette-Nourani, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet du Doubs mentionnés ci-dessus, en date du 18 septembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'interrompre la procédure de détermination de l'État compétent pour examiner sa demande d'asile et de lui remettre un dossier de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de transfert aux autorités croates : 
 - elle est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne le critère de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ;  
 - elle a été prise en violation de la procédure contradictoire, dès lors qu'il n'a pas pu présenter ses observations avant que la décision contestée soit prise ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4, 5 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle l'expose à subir des traitements prohibés à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet s'est abstenu de faire application des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, alors qu'il n'est pas assuré de bénéficier de conditions d'accueil et de traitement de sa demande respectueuses du droit d'asile en Croatie ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen des circonstances propres à sa situation ; 
 - elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision de transfert pour l'exécution de laquelle elle a été prise. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C B, ressortissant afghan se disant né le 3 juillet 1999, est entré irrégulièrement en France, après avoir formé une demande d'asile en Coatie le 17 juin 2023, où il s'est présenté sous l'identité C Thanh, né le 2 janvier 2002. Le 11 juillet 2023, il a sollicité l'enregistrement d'une demande similaire auprès de la préfecture de la Côte-d'Or. Par les arrêtés contestés du 18 septembre 2023, le préfet du Doubs a décidé de transférer l'intéressé aux autorités croates et l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or. M. B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté sa demande par un jugement de la magistrate désignée par le président de cette juridiction en date du 9 janvier 2024, dont il fait appel. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement dont il est fait application. En l'espèce, la décision contestée mentionne ce règlement et indique que la consultation de la base Eurodac a fait apparaître que le requérant, ressortissant d'un pays tiers, a formé une demande d'asile en Croatie et que cette dernière, saisie par la France sur le fondement de l'article 18 du règlement n° 604/2013, a accepté de le reprendre en charge. Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée en droit comme en fait, alors, en outre, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a également indiqué les éléments factuels justifiant qu'il ne recoure pas à l'article 17 même du règlement. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de transfert litigieux, qui repose au demeurant sur une cause juridique nouvelle en appel, doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, M. B ne conteste pas s'être vu remettre les brochures A et B, qui constituent l'information devant obligatoirement être transmise aux demandeurs d'asile, conformément à ce qu'il a d'ailleurs certifié sur l'honneur, le 11 juillet 2023, et ce, en temps utile.  Il ressort par ailleurs du résumé de son entretien individuel, au cours duquel il était assisté par un interprète en langue pachto, avec lequel il ne soutient pas avoir eu des difficultés de communication, que M. B a été en mesure de communiquer à l'administration l'ensemble des éléments relatifs à sa situation et à son parcours migratoire permettant aux services préfectoraux de déterminer l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, et qu'il a également été informé de la possibilité de communiquer à l'administration tout document médical utile pour l'analyse de sa situation. Il ne soutient pas avoir été empêché de fournir à cette dernière des éléments complémentaires, ni avoir sollicité en vain, à cette fin, un rendez-vous auprès des services préfectoraux au cours des deux mois écoulés entre cet entretien et la date de la décision en cause. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'agent de la préfecture ayant mené l'entretien indiviuel était qualifié pour y procéder, conformément à la mention figurant dans ce compte-rendu qui n'est contredite par aucun élément sérieux de la requête. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir, pour la première fois en appel, et d'ailleurs de façon peu circonstanciée, que la décision en litige méconnaîtrait les garanties procédurales prévues aux articles 4, 5 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 5. En troisième lieu, M. B ne peut utilement soutenir que la décision de transfert lui a été notifiée sans que soit précisée la date limite d'exécution de ce transfert, en méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013, les conditions d'exécution d'une décision étant sans incidence sur sa légalité.  
 6. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir du défaut de remise des informations prévues à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, lequel ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision de transfert.  
 7. En cinquième lieu, s'agissant de la décision d'assignation à résidence, M. B soutient que le préfet ne s'est pas livré à un examen des circonstances propres à sa situation. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a recherché, en particulier, si l'intéressé disposait d'une vie privée et familiale ancrée en France et a examiné s'il était en mesure d'exécuter la décision de transfert par ses propres moyens. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, à l'appui de ses conclusions, M. B soulève les autres moyens visés ci-dessus, déjà soulevés devant le tribunal administratif de Dijon. Ces derniers ont été écartés à bon droit par la première juge. Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs du jugement attaqué. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Doubs. 
 Fait à Lyon, le 17 juin 2024. 
 La présidente-assesseure désignée, 
 Camille Vinet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,